Quand l’association condominiale peut-elle entrer dans ma partie privative?
Les personnes autorisées par votre association condominiale peuvent entrer dans votre partie privative, mais uniquement pour effectuer les réparations ou l’entretien nécessaires ou pour remplir les obligations de l’association. L’entrée dans la partie privative doit avoir lieu à une heure raisonnable et les propriétaires doivent être prévenus dans un délai raisonnable.
En cas d’urgence, comme à l’occasion d’un incendie ou d’une fuite d’eau, il peut être nécessaire d’accéder immédiatement à votre partie privative, sans préavis.
Qui est responsable des réparations?
Les responsabilités en matière de réparation des dommages causés aux parties privatives et aux parties communes dépendent de ce qui est stipulé dans les documents constitutifs de votre association condominiale. Il est particulièrement important de comprendre la définition d’une partie privative normale et des parties communes donnée par votre association, afin de déterminer les implications en matière d’assurance.