Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) utilise un système de règlement des différends en ligne pour aider les propriétaires et les associations condominiales à régler de manière pratique, rapide et peu coûteuse leurs différends liés aux condominiums concernant divers sujets tels que les dossiers, les accords de règlement, les documents constitutifs ou encore les nuisances. Assurez-vous de lire la section résolution des problèmes communs pour connaître les solutions recommandées avant de déposer une requête auprès du TASC. Vous devrez ensuite créer un compte de l’OOSC avant de pouvoir déposer une requête.     

La Loi sur les condos précise que le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums peut régler les problèmes portant sur les dossiers, les nuisances déraisonnables, les documents constitutifs et le respect des accords de règlement. Le TASC ne peut pas traiter les questions susceptibles de causer des dommages à l’association condominiale ou de causer des blessures ou des maladies à une personne. Le TASC ne peut pas non plus accepter de requêtes concernant les accords entre les propriétaires et les associations condominiales visant à installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou à modifier des parties communes. En savoir plus sur la compétence du TASC.  

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