Certificat d’information en cas de fusion (obligatoire)

Avant qu’une copropriété puisse fusionner, le conseil d’administration doit utiliser ce formulaire pour fournir aux propriétaires des renseignements sur la fusion afin qu’ils puissent décider s’ils y consentent.

Certificat d’information (obligatoire) Remplissable Certificat d’information (obligatoire) Non remplissable

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L’article 120 de la Loi de 1998 sur les condominiums stipule que le conseil d’administration doit tenir une assemblée et envoyer un avis de convocation aux propriétaires avant la fusion. Cet avis doit comprendre un certificat d’information concernant chaque association fusionnante.

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Comment puis‑je afficher, remplir et imprimer un formulaire ?

J’éprouve des difficultés à ouvrir les formulaires, que puis‑je faire ?

Je vois un message contextuel lorsque je clique sur le formulaire et il ne s’ouvre pas, que puis‑je faire ?

Certains tableaux ne se condensent pas lorsque je supprime des renseignements et certaines sections ne disparaissent pas lorsque je les décoche, que puis‑je faire ?

Le formulaire n’accepte pas la date saisie, que puis‑je faire ?

Je n’ai pas assez d’espace pour remplir une section particulière du formulaire, que puis‑je faire ?

Comment ajouter une pièce jointe à un formulaire ?

Je souhaite déposer une plainte concernant un formulaire de copropriété.

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