Certificat d’information (obligatoire)
Les copropriétés doivent utiliser ce formulaire pour répondre aux demandes de certificat d’état dans les 10 jours suivant la réception de la demande et du paiement.
Ce formulaire fournit des renseignements obligatoires sur la copropriété et sur l’unité précise de l’acheteur ou d’autres personnes qui demandent le certificat.
Les copropriétés ne peuvent pas légalement vous facturer plus de 100 $ pour la préparation du certificat, taxes et frais compris.
FAQ
Les formulaires de copropriété sont offerts en différents formats :
Formulaires remplissables : Remplissez-les numériquement, enregistrez-les sur votre ordinateur et imprimez-les.
Formulaires non remplissables : Doivent d’abord être imprimés et remplis à la main. Pour de meilleurs résultats, enregistrez le formulaire sur votre ordinateur, puis imprimez-le.
L’OOSC recommande d’utiliser Google Chrome.
Assurez-vous d’ouvrir les formulaires sur un ordinateur de bureau ou un ordinateur portable plutôt que sur un appareil mobile ou une tablette.
L’OOSC recommande d’utiliser la version la plus récente de Google Chrome, bien que Safari, Firefox et Microsoft Edge puissent également fonctionner.
Vous pourriez aussi rencontrer des problèmes lors de l’ouverture des formulaires sur un appareil mobile ou une tablette.
Vous pourriez rencontrer des problèmes liés aux bloqueurs de fenêtres contextuelles. La plupart des bloqueurs pour les utilisateurs de Windows peuvent être temporairement désactivés en maintenant la touche CTRL enfoncée tout en cliquant sur un lien.
Le formulaire remplissable est dynamique, ce qui signifie que les zones de texte ou les tableaux s’agrandiront à mesure que vous saisissez des renseignements. De plus, le fait de cocher certaines cases peut faire apparaître ou disparaître des éléments, selon le cas.
Tout problème de mise en page sera corrigé une fois le formulaire enregistré et ouvert à l’aide d’un lecteur PDF.
Certains symboles peuvent ne pas être saisis dans une section réservée à une date. Utilisez le menu déroulant de date pour sélectionner une date ou des barres obliques pour séparer la date.
Voici le format à utiliser : AAAA/MM/JJ.
Si vous remplissez un formulaire en version papier et avez besoin de plus d’espace pour un champ, vous pouvez joindre des feuilles supplémentaires au formulaire.
Veuillez vous assurer d’indiquer à quels champs se rapportent les feuilles supplémentaires.
Certains formulaires de copropriété offrent la possibilité de joindre des fichiers directement dans le formulaire, ce qui vous permet d’envoyer le formulaire par courriel ou de le transmettre à d’autres personnes avec les pièces jointes intégrées. La plupart des formats de fichiers sont acceptés, y compris les documents PDF et Microsoft Word, mais les fichiers image, comme les fichiers JPEG ou PNG, ne peuvent pas être joints aux formulaires.
Remarque : Vous ne paouvez pas joindre de fichiers aux formulaires qui sont ouverts dans votre navigateur Web. Vous devez d’abord télécharger et enregistrer le formulaire sur votre appareil pour pouvoir le faire.
Vous devez utiliser Adobe Acrobat Reader 8 ou une version ultérieure pour ouvrir le formulaire.
Pour ajouter une pièce jointe aux formulaires applicables :
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Téléchargez le formulaire sur votre appareil. Accédez à vos téléchargements, repérez le formulaire, ouvrez-le, puis enregistrez-le sur votre appareil.
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Une fois le formulaire enregistré et ouvert, vous pouvez maintenant joindre des fichiers.
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Cliquez sur le bouton Parcourir dans le formulaire, sélectionnez le fichier sur votre appareil que vous souhaitez joindre, puis cliquez sur le bouton Ouvrir.
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Vous avez maintenant joint un fichier au formulaire.
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Pour afficher les pièces jointes, cliquez sur l’icône de trombone sur le côté gauche afin de voir les fichiers joints.
L’OOSC administre 18 formulaires de copropriété exigés par le gouvernement que les copropriétés utilisent pour mener leurs activités. Consultez notre politique sur les plaintes pour connaître les étapes à suivre afin de soumettre une plainte concernant l’un de ces formulaires.