Skip to content

Certificat de renseignements périodique

L’association condominiale est tenue d’utiliser ce formulaire au moins deux fois par an en vue de fournir aux propriétaires des renseignements concernant les membres du conseil d’administration, les finances, les assurances, le fonds de réserve, les procédures judiciaires, etc.

Il faut envoyer ce certificat dans les 60 jours suivant la fin du premier et du troisième trimestre de l’exercice financier de l’association condominiale.


FAQ

Restez informé avec OOSC!