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Avis relatif au registre des créanciers hypothécaires (facultatif)

Les créanciers hypothécaires peuvent utiliser ce formulaire pour aviser la copropriété de leur nom, de l’unité grevée par l’hypothèque et de leur adresse aux fins de signification.

Il informe également la copropriété que le créancier hypothécaire a le droit de voter à une assemblée des propriétaires au nom du propriétaire de l’unité ou de fournir un consentement écrit à la place de celui-ci.


FAQ

L’OOSC a récemment lancé une campagne visant à communiquer avec les propriétaires de condominiums dont les associations condominiales n’ont jamais déposé les déclarations exigées par la loi. Veuillez communiquer avec nous pour en savoir plus ou si vous avez reçu l’une de nos lettres.

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