Avis de convocation d’une assemblée des propriétaires convoquée par les propriétaires au lieu des administrateurs

Fomulaires des condos

Les propriétaires doivent utiliser ce formulaire pour convoquer une assemblée afin de combler une vacance au sein du conseil d’administration si :

le conseil d’administration ne tient pas d’assemblée à cette fin;
il ne reste aucun administrateur au conseil pour convoquer une assemblée.

L’avis de convocation de l’assemblée doit indiquer le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour.

Avis de convocation d’une assemblée des propriétaires en vertu du paragraphe 34 (5) de la Loi de 1998 sur les condominiums (obligatoire) Remplissable Avis de convocation d’une assemblée des propriétaires en vertu du paragraphe 34 (5) de la Loi de 1998 sur les condominiums (obligatoire) Non remplissable

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FAQ

Le paragraphe 34 (5) de la Loi de 1998 sur les condominiums présente les situations qui permettent aux propriétaires de faire cela.

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Comment puis‑je afficher, remplir et imprimer un formulaire ?

J’éprouve des difficultés à ouvrir les formulaires, que puis‑je faire ?

Je vois un message contextuel lorsque je clique sur le formulaire et il ne s’ouvre pas, que puis‑je faire ?

Certains tableaux ne se condensent pas lorsque je supprime des renseignements et certaines sections ne disparaissent pas lorsque je les décoche, que puis‑je faire ?

Le formulaire n’accepte pas la date saisie, que puis‑je faire ?

Je n’ai pas assez d’espace pour remplir une section particulière du formulaire, que puis‑je faire ?

Comment ajouter une pièce jointe à un formulaire ?

Je souhaite déposer une plainte concernant un formulaire de copropriété.

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