Cette page propose des outils et des conseils pratiques pour vous aider tout au long du processus de médiation obligatoire. Les modèles peuvent être utilisés pour commencer le processus, pour répondre à un avis, ou pour rendre compte des résultats de votre médiation.

Utilisez ce modèle pour soumettre un différend à la médiation en invitant une ou plusieurs parties à y participer.

La partie intimée est tenue de répondre dans les 30 jours suivant l’envoi de ce modèle. Une copie de ce modèle dûment rempli peut être utilisée par toute partie pour passer à l’arbitrage si aucun médiateur n’est sélectionné après 60 jours.

Utilisez ce modèle pour répondre à un avis de soumission à la médiation en acceptant ou en refusant l’invitation à la médiation. Si vous acceptez, vous pouvez également proposer la manière dont la médiation pourrait se dérouler. Vous pouvez utiliser ce même modèle pour répondre à une réponse et accepter tout autre médiateur.

Vous et le médiateur choisi par vos parties pouvez utiliser ce modèle pour documenter l’issue de votre médiation, y compris si elle a eu lieu ou non. Si la médiation a échoué ou n’a pas eu lieu, ce modèle peut servir d’avis indiquant que votre médiation a échoué. Cet avis est nécessaire pour que vous puissiez soumettre le différend à l’arbitrage et faire avancer votre dossier dans les 30 jours suivant l’avis.