Cette page propose des outils et des conseils pratiques pour vous aider tout au long du processus d’arbitrage obligatoire. Les modèles peuvent être utilisés pour engager une procédure d’arbitrage et répondre à un avis.

Utilisez ce modèle pour soumettre un différend à l’arbitrage en invitant une ou plusieurs parties à participer et en suggérant la manière dont l’arbitrage pourrait se dérouler. La partie intimée est tenue de répondre dans les 7 jours suivant l’envoi de ce modèle.

Une copie de l’avis de soumission à la médiation ou du rapport de médiation doit être jointe à ce modèle, afin de justifier le recours à l’arbitrage, par exemple en cas d’échec de la médiation ou d’absence d’accord entre les parties sur le choix d’un médiateur.

Utilisez ce modèle pour répondre à un avis de soumission à l’arbitrage en acceptant ou en refusant l’invitation. Si vous acceptez, vous pouvez également proposer la manière dont l’arbitrage pourrait se dérouler et suggérer d’autres arbitres. Vous pouvez utiliser ce même modèle pour répondre à une réponse et accepter d’autres arbitres.