Qu’est-ce qu’une location à court terme?
Une location à court terme est une location qui dure moins de plusieurs semaines. Certains propriétaires louent leur partie privative par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de sociétés, notamment :
- Booking.com
- Airbnb
- Expedia
Les conseils d’administration de condominiums peuvent-ils restreindre les locations à court terme?
Oui, les associations condominiales peuvent restreindre les locations à court terme en incluant une disposition à cet effet dans leurs documents constitutifs.
Pourquoi certaines associations limitent-elles les locations à court terme?
Les locations à court terme peuvent entraîner des perturbations dans les communautés condominiales si les occupants ne respectent pas les règles de l’association condominiale, les règlements municipaux ou d’autres lois. Voici quelques-uns des problèmes qui peuvent survenir :
- problèmes de sécurité en raison de la circulation de clés ou de télécommandes d’accès supplémentaires;
- usure accrue causée par une plus grande utilisation des parties communes ou des commodités;
- locataires ou leurs invités perturbant la communauté condominiale ou ne respectant pas les documents constitutifs de l’association condominiale.
Puis-je soumettre au TASC un problème lié à la location à court terme?
Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums ne peut traiter les problèmes liés à la location à court terme que si :
- les documents constitutifs de l’association condominiale interdisent, restreignent ou régissent les locations à court terme;
- la location à court terme cause des nuisances, des désagréments ou des perturbations liés au bruit, aux odeurs, à la lumière, aux vibrations, à la fumée ou à la vapeur.
Le TASC ne peut pas traiter les différends impliquant des situations dangereuses susceptibles de causer des blessures, des maladies, ou des dommages aux parties privatives ou aux parties communes du condominium.
En savoir plus sur la résolution des problèmes courants liés à la location à court terme.