Quelle est l’obligation légale d’une association condominiale en matière d’adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario?
Les associations condominiales ont l’obligation juridique de prendre des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Cela signifie qu’une association ne doit pas faire preuve de discrimination envers un résident et doit apporter des modifications raisonnables à ses règles, politiques et obstacles physiques afin de garantir l’égalité d’accès, à moins que cela ne cause un préjudice injustifié. Le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne fournit de plus amples informations à ce sujet.
Que signifie « préjudice injustifié » pour une association qui examine une demande d’adaptation?
Le « préjudice injustifié » est la limite légale de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation qui incombe à une association pour un résident handicapé. Les associations qui ne souhaitent pas prendre de mesures d’adaptation doivent prouver que cela entraînerait des coûts importants ou des risques pour la santé et la sécurité. Un simple inconvénient ou un coût mineur n’est pas considéré comme un préjudice injustifié. Le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne fournit de plus amples informations.