Skip to content

Vibration

Étapes 2 : Considérations juridiques

Les associations condominiales sont légalement tenues de prendre immédiatement des mesures si les vibrations :

Documents constitutifs du condo

Vous pouvez déterminer ce qui est autorisé dans votre condominium en matière de vibrations en consultant la déclaration, les règlements administratifs et les règles de votre association condominiale.

Ces documents constitutifs peuvent également contenir des dispositions qui limitent les vibrations :

  • en restreignant les activités comme la danse, l’exercice physique, les déménagements ou les rénovations;
  • en restreignant l’utilisation des parties communes;
  • en exigeant des réparations des parties privatives ou des parties communes.

Les documents constitutifs d’une association condominiale doivent être compatibles avec la Loi sur les condos. Les règlements administratifs et les règles de l’association condominiale doivent être compatibles avec la déclaration et être raisonnables.


Comment la Loi sur les condos s'applique-t-elle ?

La Loi sur les condos interdit les activités dans les parties privatives ou les parties communes qui causent une nuisance déraisonnable portant atteinte au droit de jouissance de la partie privative d’une personne.

Plusieurs facteurs permettent de déterminer le caractère déraisonnable d’une vibration, notamment :

Sa source

Son intensité

Sa durée

Sa fréquence

Si elle affecte le droit d’usage et de jouissance de la partie privative d'une personne

Que dit la Loi sur les condos ?

Le paragraphe 117 (2) interdit à quiconque d’exercer ou d’autoriser une activité qui cause une nuisance déraisonnable.

Le paragraphe 119 (1) exige que tous se conforment à la Loi sur les condos et aux documents constitutifs de l’association condominiale.

Le paragraphe 17 (3) oblige les associations condominiales à faire respecter leurs documents constitutifs.


Réparations nécessaires

En général, les propriétaires sont responsables de l’entretien de leurs parties privatives, tandis que les associations condominiales sont responsables de l’entretien des parties communes. Les parties communes peuvent comprendre des éléments tels que les canalisations et les portes de garage.

Les documents constitutifs d’un condo pouvant modifier ces responsabilités, veillez à consulter ces documents afin de déterminer qui doit assumer les responsabilités.


Règlements municipaux

Les conseils de condos peuvent ne pas être en mesure de contrôler les vibrations provenant de l’extérieur de la propriété condominiale, notamment les vibrations provenant d’autres bâtiments, de la circulation ou de travaux de construction à proximité. Cette question est régie par votre municipalité locale par le biais de ses règlements.

Si vous faites face à ce type de vibrations, vous devriez examiner les règlements municipaux et contacter les organismes locaux chargés de leur application.

Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.
Avez-vous trouvé cette page utile ?

Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

X

Restez informé avec OOSC!