Infestations
Étape 4 : Faire remonter le problème
L’infestation est un problème qui ne peut pas être traité par le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums, car elle constitue un danger physique immédiat. Dans ce cas, ce sont la médiation et l’arbitrage qui sont les meilleurs processus de règlement extrajudiciaire des différends
Vous êtes légalement tenu de participer à la médiation et à l’arbitrage si on vous a demandé de le faire. Vous pouvez rechercher un médiateur ou un arbitre pour vous aider dans ces procédures par l’intermédiaire de l’Institut d’arbitrage et de médiation de l’Ontario.