Skip to content

Infestations

Étape 4 : Faire remonter le problème

L’infestation est un problème qui ne peut pas être traité par le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums, car elle constitue un danger physique immédiat. Dans ce cas, ce sont la médiation et l’arbitrage qui sont les meilleurs processus de règlement extrajudiciaire des différends

Médiation et arbitrage

Médiation

La médiation est un processus au cours duquel un médiateur neutre tente d'amener les parties à une solution mutuellement acceptable. La médiation est l'approche privilégiée parce qu'elle est souvent moins coûteuse et qu'elle donne aux parties l'occasion de collaborer à la recherche d'une solution qui convienne à tous.

Arbitrage

L'arbitrage est une procédure au cours de laquelle un arbitre tient une audience et rend une décision sur les questions en litige en cas d'échec de la médiation. Les parties impliquées dans le différend présentent des preuves et l'arbitre rend une décision exécutoire qui peut faire l'objet d'un appel dans certains cas.

Vous êtes légalement tenu de participer à la médiation et à l’arbitrage si on vous a demandé de le faire. Vous pouvez rechercher un médiateur ou un arbitre pour vous aider dans ces procédures par l’intermédiaire de l’Institut d’arbitrage et de médiation de l’Ontario.

L’article 117 de la Loi sur les condos interdit à quiconque de créer des situations susceptibles de provoquer un danger physique immédiat, d’endommager la propriété ou de causer des blessures ou des maladies.

En vertu du paragraphe 132 (4) de la Loi sur les condos, toutes les associations condominiales doivent avoir une disposition dans leur déclaration stipulant que les différends concernant la déclaration, les règlements administratifs ou les règles doivent être soumis à la médiation ou à l’arbitrage.

Sujets connexes

Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.
Avez-vous trouvé cette page utile ?

Restez informé avec OOSC!