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ASSEMBLÉES ET RÉUNIONS

Étape 4 : Faire remonter le problème

Les problèmes liés aux assemblées et réunions ne peuvent pas être traités par le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums. Vous pouvez plutôt recourir à la médiation et à l’arbitrage privés ou bien vous adresser à la Cour supérieure de justice.

 


Médiation

La médiation est un processus au cours duquel un médiateur neutre tente d'amener les parties à une solution mutuellement acceptable. La médiation est souvent moins coûteuse et elle donne aux parties l'occasion de collaborer à la recherche d'une solution qui convienne à tous.

Arbitrage

L'arbitrage est une procédure au cours de laquelle un arbitre tient une audience et rend une décision sur les questions en litige en cas d'échec de la médiation. Les parties impliquées dans le différend présentent des preuves et l'arbitre rend une décision exécutoire qui peut faire l'objet d'un appel dans certains cas.



Autre action en justice

Vous devrez peut-être faire appel à un avocat expérimenté dans le droit des condominiums et intenter une poursuite.

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