Vous cherchez à résoudre un problème lié aux condominiums dans votre communauté, qui ne relève pas de la compétence du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC)? Il est important de comprendre quels outils sont à votre disposition. En fonction de votre problème et des parties concernées, vous disposez des options suivantes

• médiation ou arbitrage obligatoire
• médiation ou arbitrage volontaire
• Cour supérieure de justice

Certains problèmes doivent faire l’objet d’une médiation obligatoire si vous et l’autre partie n’êtes pas en mesure de les résoudre par vous-mêmes et que vous acceptez tous deux de faire appel à un tiers neutre pour vous aider. Il s’agit de problèmes concernant ce qui suit :

• conventions d’installations partagées entre deux ou plusieurs associations condominiales
• budgets de la première année entre les promoteurs immobiliers et les associations condominiales
• dispositions des documents constitutifs qui ne relèvent pas de la compétence du TASC entre les propriétaires et les associations condominiales
• modifications apportées aux conventions relatives aux parties communes entre les propriétaires et les associations condominiales
• installations de systèmes de recharge des véhicules électriques entre les propriétaires et les associations condominiales

Ces exigences s’appliquent uniquement à certaines parties, en fonction de leur rôle et du type de convention ou de désaccord.