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FAQ

Le Tribunal

Le Tribunal de l’autorité des condos offre un règlement des différends rapide et à un prix abordable au cas où les communautés n'arrivent pas à régler leurs différends en collaboration. Pour ce faire, le Tribunal utilise un système de règlement de trois étapes.


Pour plus d’assistance technique, consultez nos guides sur l’utilisation de nos différents services.

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 La date limite pour déposer les déclarations annuelles est le 31 mars. Veuillez vous assurer de soumettre votre déclaration à temps afin d’éviter des pénalités de retard.

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