La Loi de 1998 sur les condos précise que le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) peut régler les questions relatives aux dossiers, aux nuisances déraisonnables, aux documents constitutifs et au respect des accords de règlement conclus dans le cadre d’affaires antérieures du Tribunal. Le Tribunal ne peut traiter de questions susceptibles de causer des dommages à l’association condominiale ou de causer des blessures ou des maladies à une personne. Le TASC ne peut pas non plus accepter d’affaires concernant des accords entre des propriétaires et des associations condominiales visant à installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou à modifier des parties communes.
La compétence du TASC est définie par le Règlement de l’Ontario 179/17 de la Loi sur les condos. La compétence du Tribunal est définie par le gouvernement de l’Ontario, qui est le seul à pouvoir la modifier.