L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) a été créé par la loi avec le mandat d’informer et de protéger les consommateurs du secteur des condominiums par le biais de services d’information, de formation et sensibilisation et de règlement des différends. La Politique de protection des consommateurs et de conformité de l’OOSC définit l’approche de l’OOSC en matière de protection des consommateurs du secteur des condominiums par la vérification de la conformité aux obligations légales en vertu de la Loi sur les condominiums.   

Les pratiques de l’OOSC en matière de protection des consommateurs et de conformité visent à vérifier que les principales informations transmises par dépôt par les associations condominiales sont à jour et disponibles publiquement pour les propriétaires et les acquéreurs de condos. L’OOSC contrôle ces données pour confirmer ce qui suit :

• Les administrateurs ont satisfait à leurs exigences en matière de formation obligatoire.
• Les conseils d’administration ont le quorum et l’autorisation légale pour agir au nom de l’association condominiale.
• Seuls les gestionnaires et les entreprises de gestion de condominiums qualifiés et agréés travaillent avec les conseils d’administration de condominiums.   

Bien que la grande majorité des associations condominiales se conforment déjà à ces exigences légales, les pratiques de l’OOSC en matière de protection des consommateurs et de conformité ont été mises en œuvre pour aider à protéger tous les propriétaires de condos des conséquences dues à la non-conformité, comme des coûts supplémentaires, des pénalités et d’autres endettements.

L’OOSC est chargé par le gouvernement de l’Ontario d’informer et de protéger les consommateurs du secteur des condominiums par le biais de services d’information, de formation et sensibilisation et de règlement des différends.  

L’OOSC fournit un ensemble de ressources et de services en ligne pour le secteur des condominiums de l’Ontario, notamment le programme de formation des administrateurs obligatoire, le , ainsi qu’un service intégré de règlement des problèmes et des différends qui oriente les utilisateurs par des étapes guidées pour des problèmes communs et le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums.   

L’OOSC favorise la conformité aux exigences de la Loi sur les condos et la communication exacte et en temps opportun de données importantes par le dépôt des documents requis, publiées sur notre registre des condos public, ainsi que les principales obligations légales annuelles pour chaque association condominiale sur le calendrier des condos de l’OOSC.

L’OOSC adopte l’approche proactive et progressive suivante en matière de conformité, qui privilégie l’intervention précoce et les mesures correctives :   Ces étapes sont conçues pour sensibiliser et résoudre les problèmes de conformité juridique à un stade précoce et éviter toute escalade ultérieure.