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Processus de traitement des plaintes

L’Office ontarien du secteur des condominiums est un organisme de protection des consommateurs qui se donne comme mission d’améliorer la vie dans les condominiums, en diffusant des informations, en assurant des formations et en réglant les différends. Les personnes qui ont eu recours à nos services peuvent décider de déposer une plainte officielle, mais doivent lire l’information figurant sur cette page avant de le faire.

Voir aussi :

Politique sur les plaintes (174.88 KB)
Sur cette page

Processus de plaintes

L’OOSC a pour vocation d’examiner toutes les plaintes et d’y répondre dans un délai de 30 jours ouvrables, mais ce délai peut varier selon la complexité de la plainte.

Notre processus est le suivant :

 

CAO Complaints Policy

Types de plaintes acceptées par l’OOSC

La politique de l’OOSC sur les plaintes explique plus en détail les critères à respecter pour soumettre une plainte.

L’OOSC traite les plaintes concernant :

Les services que l’OOSC a le mandat et la compétence de fournir, y compris les formulaires de copropriété

La conduite du personnel de l’OOSC survenue au cours des 60 derniers jours

La conduite des membres du Tribunal survenue au cours des 60 derniers jours

L’OOSC ne traite pas les plaintes concernant :

Les enjeux de gouvernance du conseil d’administration ou les problèmes au sein d’une copropriété

Le gestionnaire de copropriété ou la société de gestion de copropriété

Les demandes visant à faire réviser, interjeter appel ou contester une décision ou une ordonnance rendue dans une affaire du TASC

La conduite d’un membre du Tribunal, si le plaignant n’était pas une partie à l’affaire ni un représentant impliqué dans celle-ci

Une affaire active devant le Tribunal

Les plaintes qui ont déjà été traitées dans le cadre d’une plainte précédente

Comment déposer une plainte

Voici les étapes à suivre :

 

  1. Confirmez que votre plainte respecte les critères de la politique de l’OOSC sur les plaintes.
  2. Rassemblez tout ce dont vous avez besoin :
    • Votre nom et votre adresse courriel ou postale
    • Le nom du membre du personnel de l’OOSC, du service ou du membre du Tribunal concerné par la plainte
    • Les détails et les motifs de la plainte, y compris les dates, les heures et des copies de toute correspondance pertinente
    • Le numéro de dossier du Tribunal, s’il y a lieu
  3. Soumettez votre plainte :
    • Par courriel : [email protected]
    • Par la poste :Complaints OfficerCondominium Authority of OntarioPO Box 69038 RPO, St. Clair CentreToronto ON  M4T 3A1

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