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Qualités requises des administrateurs

Divulgation d’intérêts par les administrateurs

Les administrateurs doivent divulguer clairement tout conflit d’intérêts qui les empêcherait de voter de manière impartiale lors des réunions du conseil. Ces déclarations de conflit d’intérêts garantissent aux propriétaires une transparence totale en matière de vote et permettent à la communauté condominiale d’éviter les conflits d’intérêts réels ou perçus comme tels.

Résumé

  • La Loi sur les condos précise certaines exigences de divulgation pour les administrateurs
  • Les administrateurs ont une responsabilité de divulgation continue pendant leur mandat

Divulgation et conflits d'intérêts

Les administrateurs doivent faire une déclaration s’ils ont un intérêt direct ou indirect important dans un projet de contrat ou d’opération pour l’association. Dans ce cas, ils ne peuvent pas être présents lors de la réunion du conseil, ni voter, ni être pris en compte dans le quorum lors d’un vote portant sur cet intérêt.

L’article 40 de la Loi sur les condos énonce des exigences précises concernant la divulgation d’intérêts par les administrateurs.


Responsabilité de divulgation continue

Les administrateurs ont une obligation de divulgation continue pendant toute la durée de leur mandat afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Les administrateurs doivent fournir ces déclarations de conflit d’intérêts par écrit et les tenir à jour. À défaut, ils cesseraient immédiatement d’occuper leur charge d’administrateur.

L’article 11.10 du Règlement de l’Ontario 48/01 énonce les obligations de divulgation pour les administrateurs.


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