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Certificat d’information (obligatoire)

L’association condominiale doit utiliser ce formulaire pour répondre aux demandes de certificat d’information de la part des propriétaires dans les 10 jours suivant la réception du paiement.

Ce formulaire offre des renseignements obligatoires concernant l’association condominiale et la partie privative propre aux acquéreurs et aux autres personnes qui demandent le certificat d’information.

La loi prévoit que l’association ne peut vous facturer plus de 100 $ pour la préparation du certificat, y compris les taxes et le matériel.

L’article 76 de la Loi de 1998 sur les condominiums stipule qu’à la demande d’un propriétaire, l’association doit envoyer un certificat d’information concernant une partie privative de l’association.


FAQ

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