Liste de contrôle pour déposer une requête :
bruit, odeur, lumière, vibration, fumée, vapeur

Si vous n’avez pas encore lu les renseignements disponibles dans les Étapes guidées pour des problèmes communs de l’OOSC, vous devriez les lire avant de déposer une requête auprès du TASC.

Les Étapes guidées pour des problèmes communs de l’OOSC contiennent des renseignements importants que tous les requérants devraient connaître.

Pour déposer ce type de requête auprès du TASC, votre requête doit porter sur un problème se rapportant à un bruit, une odeur, de la lumière, une vibration, de la fumée, de la vapeur ou une autre nuisance mentionnée dans les documents constitutifs de votre association condominiale.

Il en est ainsi parce que le Règlement de l’Ontario 179/17 attribue au TASC la compétence sur ces questions.

Si vous n’êtes pas certain que votre problème se rapporte à ces types de questions, nous vous invitons à consulter les Étapes guidées pour des problèmes communs de l’OOSC pour obtenir plus de renseignements.

Si votre problème se rapporte à l’un des types de différends suivants, vous pourriez déposer un type de requête différent auprès du TASC:

• Dossiers d’associations;
• Animaux familiers et autres animaux;
• Véhicules;
• Stationnement;
• Entreposage;
• Un autre type de nuisance, de désagrément ou de perturbation mentionné dans les documents constitutifs de votre association condominiale; et/ou
• Conformité aux accords de règlement.

Si vous voulez déposer une requête portant sur un ou plusieurs des problèmes mentionnés ci-dessus, veuillez consulter notre page Web « Déposer une nouvelle requête » pour obtenir plus de renseignements.

Pour ce type de requête, votre différend pourrait concerner une ou plusieurs dispositions des documents constitutifs de votre association condominiale se rapportant à un bruit, une odeur, de la lumière, une vibration, de la fumée, de la vapeur et/ou une indemnisation (p. ex. « rétrofacturation ») liée à ces dispositions.

Il en est ainsi parce que le Règlement de l’Ontario 179/17 attribue au TASC la compétence sur ces questions.

Les documents constitutifs d’une association condominiale comprennent ce qui suit :

• la déclaration;
• les règlements administratifs de l’association; et
• les règles de l’association.

Lorsque vous déposez une requête, vous devriez téléverser une copie des trois documents constitutifs de votre association condominiale (c.-à-d. la déclaration, les règlements administratifs et les règles).

Si vous n’avez pas ces trois documents, vous devriez alors téléverser une copie du document (c.-à-d. la déclaration, les règlements administratifs ou les règles) qui contient la disposition faisant l’objet de votre requête.

• Par exemple, si votre requête porte sur une disposition de la déclaration de votre association relative à la fumée, vous devriez téléverser une copie de la déclaration de votre association condominiale avec votre requête.

Vous pouvez déposer un type de requête portant sur une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnables causés par un bruit, une odeur, de la lumière, une vibration ou de la fumée et de la vapeur.

Le TASC ne peut pas accepter une requête si celle-ci ne porte sur aucun de ces problèmes.

Si vous n’êtes pas certain que votre problème se rapporte à ces types de questions, nous vous invitons à consulter les Étapes guidées pour des problèmes communs de l’OOSC pour obtenir plus de renseignements.

Les requérants peuvent déposer ce type de requête eux-mêmes ou conjointement avec les autres requérants. Si vous voulez déposer une requête avec d’autres requérants (p. ex. vous êtes le propriétaire d’une partie privative et vous voulez déposer une requête avec d’autres propriétaires de parties privatives), vous devriez parler aux autres requérants et confirmer qu’ils veulent se joindre au dossier et y participer.

Si vous choisissez de déposer une requête avec d’autres requérants :

• Chaque autre requérant devra détenir son propre compte de l’OOSC;
• Chaque autre requérant sera tenu de se joindre au dossier et d'y participer (ou ses représentants devront le faire à son nom).

Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt d’une requête.

Lorsque vous déposez votre requête, vous devrez indiquer contre qui vous déposez la requête (c.-à-d. le ou les défendeurs).

Une fois que vous aurez déposé votre requête auprès du TASC, le ou les défendeurs devront se joindre au dossier et réagir aux problèmes que vous avez soulevés. Une fois que le ou les défendeurs se seront joints au dossier, ils pourront expliquer leur version du différend. Si le ou les défendeurs ne se joignent pas ou ne participent pas au dossier, le TASC peut rendre une ordonnance sans leur participation.

Vous pouvez désigner plus d’un défendeur. Pour chaque défendeur que vous désignez, vous devez fournir son nom et son adresse.

Si vous connaissez le numéro de la partie privative de la personne qui est à l’origine du problème, vous devriez vérifier s’il s’agit du propriétaire ou d’un occupant (p. ex. locataire ou invité). Vous pouvez vérifier si cette personne possède la partie privative ou si la partie privative a été louée en consultant les dossiers d’associations suivants :

1. Registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires : – Vous pouvez vérifier qui possède une partie privative en consultant le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires de l’association condominiale. Les associations condominiales doivent tenir un dossier contenant les noms (et les adresses) de tous les propriétaires de parties privatives en vertu de l’article 46.1 de la Loi sur les condominiums.
2. Registre des avis relatifs aux locations de parties privatives : – Les propriétaires de parties privatives doivent aviser leur association condominiale s’ils louent leurs parties privatives. Les associations condominiales doivent tenir un dossier où elles indiquent quelles parties privatives sont louées en vertu de l’article 83 (3) de la Loi sur les condominiums.

En consultant le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires ainsi que le registre des parties privatives louées, vous pouvez savoir si la personne qui est à l’origine du problème est le propriétaire ou un occupant de la partie privative.

Vous n’avez pas de copie de ces dossiers?

Vous pouvez demander une copie de ces dossiers à votre association condominiale au moyen du formulaire requis « Demande de dossiers », disponible sur notre site Web.

Si vous ne savez pas qui est à l’origine du problème

Si vous ne savez pas qui est à l’origine du problème, vous pouvez envisager de déposer une requête contre votre association condominiale.

Pour de plus amples renseignements sur qui il est possible de désigner comme défendeur, nous vous invitons à consulter le Guide du TASC à l’intention des défendeurs et des intervenants.

Un intervenant est une personne ou une entité juridique (y compris des associations condominiales) qui a le droit de participer au dossier du TASC, conformément à la règle 15 des Règles de pratique du TASC.

Les requérants doivent désigner tous les intervenants au moment de déposer leur requête.

La règle 15 des Règles du TASC décrit qui peut intervenir dans les dossiers du TASC. La personne qui peut intervenir dépend de trois facteurs :

• Qui a déposé le dossier;
• La raison pour laquelle il a été déposé;
• Qui sont les défendeurs.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’intervenant, vous devriez examiner le Guide du TASC à l’intention des défendeurs et des intervenants : Différends liés aux documents constitutifs.

Le TASC vous encourage fortement à discuter des différends avec le défendeur (et tous les intervenants) avant de déposer une requête. Si vous pouvez résoudre les différends ensemble, vous n’aurez peut-être pas besoin de déposer une requête auprès du TASC, ce qui fera épargner beaucoup de temps et d'argent à tous les intervenants.

Si vous ne discutez pas des différends avec quiconque avant de déposer votre requête et que votre dossier passe à l’étape 3 – Décision du Tribunal, le TASC peut se demander si vous avez essayé de résoudre le différend ou si vous avez explorer des solutions de rechange moins coûteuses au moment d’émettre l’ordonnance définitive.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont vous pouvez essayer de résoudre les problèmes, veuillez examiner les renseignements disponibles dans les Étapes guidées pour des problèmes communs de l’OOSC. L’OOSC fournit également des modèles de lettre ou de courriel que vous pouvez utiliser pour communiquer avec les défendeurs et tous les intervenants.

En règle générale, le TASC peut seulement accepter les requêtes qui traitent des problèmes survenus au cours des deux dernières années. Cela est attribuable à l’article 1.36 de la Loi de 1998 sur les condominiums.

Le TASC peut accorder une prorogation si votre problème est survenu il y a deux ou trois années. Un membre du TASC décidera s’il y a lieu d’accorder une prorogation une fois que vous déposez votre requête.

Les prorogations ne sont pas garanties. Si le TASC ne vous accorde pas une prorogation, vos frais de dépôt de la requête de 25 $ ne seront pas remboursés.