Délai de modification de la Loi sur les condos partiellement prolongé avec l’adoption du projet de loi 72

La Loi visant à encourager à acheter ontarien a reçu la sanction royale à Queen’s Park hier après-midi, accordant ainsi au gouvernement un délai supplémentaire pour adopter certaines modifications proposées pour la Loi sur les condos. Cependant, toutes les modifications non adoptées n’ont pas vu leur délai prolongé.

 

Qu’est-ce qui change?

Rien, pour l’instant. Les modifications proposées pour la Loi sur les condos dont le délai d’adoption a été prolongé ne sont toujours pas introduites. Le gouvernement dispose simplement d’une année supplémentaire pour les adopter, ce qui les intégrerait officiellement à la Loi sur les condos. Cette prolongation donnera également au gouvernement le temps de rédiger des règlements qui clarifieront les changements et décriront leurs pleines retombées sur les communautés condominiales.

 

Quelles modifications voient leur délai prolongé?

Voici quelques prolongations de délai importantes :

 

1. Installations partagées

Bien que celles-ci soient de plus en plus courantes, la Loi sur les condos ne fournit actuellement que peu d’indications à leur sujet. Les modifications proposées rendraient obligatoire la conclusion d’une convention et ouvriraient la voie à l’adoption ultérieure de règlements visant à définir les limites, à structurer le partage des coûts et à établir des règles et des règlements administratifs communs régissant leur utilisation.

 

2. Vote

Certains conseils d’administration de condominiums doivent réserver un poste à un administrateur qui doit être élu par les propriétaires qui n’ont pas loué leur partie privative – généralement afin de garantir que le conseil d’administration représente les propriétaires vivant dans la propriété condominiale.

Les modifications proposées exigeraient que ce poste ne soit créé que si le propriétaire d’une de ces parties privatives non louées en fait la demande, et uniquement dans les associations condominiales où au moins une partie privative et moins de la moitié des parties privatives ne sont pas louées.

De plus, les propriétaires de ces parties privatives devraient soumettre une déclaration précisant que leur partie privative affectée à l’habitation n’a pas été louée avant de pouvoir voter lors des élections pour ces postes.

 

3. Assemblées demandées par les propriétaires

Actuellement, les propriétaires peuvent obliger leur association condominiale à tenir une assemblée pour discuter et émettre un vote sur des questions importantes, y compris la destitution des administrateurs. Les propriétaires peuvent convoquer eux-mêmes ces assemblées si leur association ne le fait pas.

Les modifications proposées ajouteraient un nouveau formulaire que les propriétaires de condos devraient utiliser pour demander la tenue d’une assemblée et obligeraient les associations condominiales à répondre et à tenir l’assemblée. Les différends concernant ces demandes pourraient être portés devant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums, à condition que la compétence du TASC soit étendue aux assemblées de propriétaires.

 

4. Protections juridiques et obligations des promoteurs

Il arrive parfois que les promoteurs ajoutent, lors de la création de l’association, des clauses dans les documents constitutifs de l’association condominiale et dans d’autres contrats qui ne sont pas nécessairement dans l’intérêt de l’association condominiale par la suite. Les modifications proposées rendraient cette pratique plus difficile pour les promoteurs et offriraient aux conseils d’administration des associations condominiales de meilleures possibilités de contester les problèmes. Cela pourrait avoir une incidence sur la manière dont les associations peuvent contester les vices de construction devant les tribunaux.

 

5. Mandats des membres du conseil d’administration

Les mandats des membres du conseil d’administration d’un condominium expirent généralement après trois ans. Il arrive parfois que le mandat d’un administrateur expire avant que l’association ne soit en mesure d’organiser une élection, ce qui peut perturber la capacité du conseil d’administration à gouverner si les mandats ne sont pas prolongés.

Les modifications proposées permettraient aux administrateurs occupant des postes qui ne peuvent être élus que par les propriétaires n’ayant pas loué leur partie privative de continuer à siéger au conseil d’administration jusqu’à la tenue d’une AGA ou d’une élection, selon la première éventualité.

 

6. Certificats d’information

Les modifications proposées exigeraient que les certificats d’information comprennent des informations supplémentaires, notamment les répercussions financières des actions en justice ou des jugements, les modifications du budget annuel et les conventions d’installations partagées.

 

 

Quelles modifications ne voient pas leur délai prolongé?

Certaines modifications proposées pour la Loi n’ont pas été incluses dans le projet de loi 72 et expireront à la fin de 2025.

Voici quelques-unes des principales modifications proposées qui ne voient pas leur délai prolongé :

 

1. Fonds de réserve

Les modifications auraient fourni davantage d’indications sur ce que signifie un financement suffisant en matière de fonds de réserve d’associations condominiales, ainsi que sur ce qui constitue une réparation majeure. Les associations qui ne disposent pas d’un fonds suffisant auraient été obligées d’obtenir l’avis écrit d’un expert sur la nécessité d’une étude préliminaire du fonds de réserve.

 

2. Approvisionnement

Les modifications auraient ouvert la voie à l’adoption de règlements définissant un processus déterminé que toutes les associations condominiales de l’Ontario auraient dû suivre pour mener leurs processus d’approvisionnement.

 

3. Budgets annuels

Les modifications auraient imposé aux propriétaires de condos l’obligation explicite d’obtenir des copies du budget de leur association condominiale séparément et plus rapidement une fois que des changements y auraient été apportés. Actuellement, les propriétaires reçoivent des informations actualisées au moins deux fois par an, par le biais de certificats de renseignements périodiques.

 

4. Frais de condo

Les modifications auraient accru la transparence en matière de rétrofacturation, notamment en permettant à de nouvelles réglementations de définir davantage de situations où les associations condominiales pourraient émettre des rétrofacturations aux propriétaires. Elles auraient également établi une obligation de notification et des délais pour les associations avisant les propriétaires des rétrofacturations et comment les propriétaires peuvent y répondre.

 

Que pensez-vous de ces modifications potentielles envisagées pour la Loi sur les condos? Envoyez vos commentaires à [email protected]!

Envoyez ce courriel à toute personne qui suit cette question et invitez-la à s’inscrire auprès de l’OOSC pour recevoir les dernières nouvelles sur la vie en condo en Ontario!