Qu’est-ce qu’un privilège?
Un privilège est une créance ou un droit légal sur un bien utilisé pour recouvrer une dette impayée, y compris par la vente d’une propriété. Si un propriétaire ne paie pas ses frais de condo, son association condominiale détient automatiquement un privilège sur sa partie privative.
Combien de temps une association dispose-t-elle pour enregistrer un privilège?
Une association doit enregistrer un certificat de privilège auprès du bureau d’enregistrement immobilier dans les trois mois suivant la première fois où le défaut de paiement s’est produit, sinon celui-ci expire automatiquement.
Quel avis est requis avant qu’un privilège puisse être enregistré?
Une association doit envoyer un avis de privilège au propriétaire au moins dix jours avant l’enregistrement du privilège sur la partie privative. En savoir plus sur la procédure en matière de privilège.
Que couvre un certificat de privilège?
Un certificat de privilège couvre toutes les sommes dues, y compris les frais de condo dus après l’enregistrement du privilège, les intérêts, les frais juridiques de caractère raisonnable et les coûts liés à la préparation et à la mainlevée du privilège.
Que doivent prendre en considération les membres du conseil d’administration avant de faire valoir un privilège?
L’exécution d’un privilège est complexe, coûteuse et chronophage pour l’association condominiale et le propriétaire. S’il est essentiel de protéger les intérêts de l’association condominiale, les conseils d’administration devraient d’abord explorer des solutions collaboratives avec le propriétaire dans la mesure du possible, afin de minimiser le temps et les charges financières.
Quand un privilège doit-il être levé?
Si le propriétaire paie ce qu’il doit avant la vente de la partie privative, l’association condominiale doit lever le privilège.