Qu’est-ce qu’une rétrofacturation?
Il arrive parfois que les associations condominiales doivent facturer des frais directement aux propriétaires par le biais de leurs frais de condo, si ces derniers font quelque chose qu’ils ne devraient pas faire ou ne font pas quelque chose qu’ils devraient faire. La Loi sur les condos énonce les raisons précises pour lesquelles les associations condominiales peuvent percevoir ces rétrofacturations, mais les associations peuvent en autoriser d’autres types dans leur déclaration. Les rétrofacturations sont l’un des principaux outils dont disposent les associations condominiales pour faire respecter la conformité avec leurs documents constitutifs.
Les associations condominiales devraient communiquer souvent et de manière proactive avec les propriétaires qui risquent d’engager des frais et elles ne devraient pas systématiquement recourir à une rétrofacturation comme première mesure. Les propriétaires peuvent contester les rétrofacturations devant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums ou les tribunaux, selon le type de rétrofacturation. L’association condominiale peut enregistrer un privilège sur la partie privative des propriétaires qui refusent de payer.
Les propriétaires sont-ils responsables des dommages causés par leurs locataires ou leurs invités?
Oui, les propriétaires sont responsables des dommages causés par leurs locataires, leurs invités ou d’autres occupants. Les associations condominiales peuvent facturer au propriétaire le coût des réparations ou un montant maximal équivalent à la franchise d’assurance, le montant le moins élevé étant retenu.