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Déposez une requête

Le TASC utilise un processus de règlement des différends en trois étapes :

Étape 1 Négociation

Vous collaborerez avec les autres parties pour tenter de régler le différend.

Étape 2 Médiation

Vous travaillerez de concert avec un médiateur du TASC pour tenter de régler le différend.

Étape 3 Décision du Tribunal

Vous pourrez défendre votre position devant un membre du TASC lors d'une audience en ligne. Le membre du TASC rendra alors une ordonnance pour résoudre les problèmes.

Seuls les propriétaires, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer une requête relative aux odeurs auprès du Tribunal.

Le Tribunal peut traiter deux types de différends liés aux odeurs :

  1. Différends concernant des nuisances, des désagréments ou des perturbations déraisonnables.
    • Vous pouvez déposer une requête concernant un problème d’odeur déraisonnable, indépendamment de ce que prévoient les documents constitutifs de votre association condominiale.
  2. Différends concernant les dispositions relatives aux odeurs dans les documents constitutifs de votre association condominiale. Il s’agit notamment des différends portant sur les points suivants :
    • le respect des dispositions relatives aux odeurs dans les documents constitutifs de l’association condominiale;
    • la compatibilité ou le caractère raisonnable de ces dispositions;
    • l’applicabilité de ces dispositions; et
    • toute indemnisation ou compensation connexe.

En savoir plus sur le processus du Tribunal et sur la compétence du Tribunal.


Dossiers antérieurs du Tribunal

Vous pouvez consulter toutes les ordonnances et décisions antérieures du TASC pour en savoir plus sur les types de différends relatifs aux odeurs traités par le Tribunal et sur la manière dont ils ont été réglés.


Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums

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