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Étape 4 : Tribunal de l’autorité des condos

Vous pouvez peut-être déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) si vous avez essayé de procéder comme indiqué aux étapes précédentes et que cela n’a pas fonctionné. Le TASC propose un système de règlement des différends en ligne qui aide les communautés condominiales à régler leurs différends de manière pratique et rapide, à un coût abordable.

À propos du Tribunal

Le TASC utilise un processus de règlement des différends en trois étapes :

À l’étape 1 Négociation, vous collaborerez avec les autres parties pour tenter de régler le différend.

À l’étape 2 Médiation, vous travaillerez de concert avec un médiateur du TASC pour tenter de régler le différend.

À l'étape 3 Décision du Tribunal, vous pourrez défendre votre position devant un membre du TASC lors d'une audience en ligne. Le membre du TASC rendra alors une ordonnance exécutoire.

Seuls les propriétaires, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer une requête relative à la lumière auprès du Tribunal.

Le Tribunal peut traiter deux types de différends liés à la lumière :

  1. Les différends concernant les activités qui causent des nuisances, des désagréments ou des perturbations déraisonnables.
    • Vous pouvez déposer une requête concernant un problème de lumière déraisonnable, indépendamment de ce que prévoient les documents constitutifs de votre association condominiale.
    • Le Tribunal ne peut traiter que les différends portant sur les activités qui causent ces problèmes, par exemple une personne qui utilise une lumière. Le Tribunal ne peut pas traiter les différends relatifs aux conditions entraînant ces problèmes, comme des réparations non effectuées ou des problèmes d’entretien.
  2. Différends concernant les dispositions relatives à la lumière dans les documents constitutifs de votre association condominiale. Il s’agit notamment des différends portant sur les points suivants :
    • le respect des dispositions relatives à la lumière dans les documents constitutifs de l’association condominiale;
    • Tla compatibilité ou le caractère raisonnable de ces dispositions;
    • l’applicabilité de ces dispositions;
    • toute indemnisation ou compensation connexe.

Dossiers antérieurs du Tribunal

Vous pouvez consulter toutes les ordonnances et décisions antérieures du TASC pour en savoir plus sur les types de différends relatifs à la lumière traités par le Tribunal et sur la manière dont ils ont été réglés.


Tribunal de l’autorité des condos

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Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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