FAQ
Conseils d'administration et gouvernance
Les associations condominiales gèrent les condos pour les propriétaires.
Les cotisations spéciales sont des frais exceptionnels que votre association utilise pour combler un déficit budgétaire. Votre conseil d’administration pourrait devoir exiger une cotisation spéciale pour diverses raisons, telles que des dépenses imprévues, une sous‑budgétisation ou des coûts liés à un procès. Les propriétaires doivent examiner attentivement les données financières de l’association condominiale lorsqu’elles leur sont communiquées. En définitive, la meilleure façon d’éviter les cotisations spéciales est de veiller à la bonne gestion financière de l’association condominiale. L’Office du secteur des condominiums propose de nombreuses ressources pouvant favoriser une bonne gestion financière.
Les propriétaires disposent de plusieurs options pour amener les membres du conseil d’administration à rendre des comptes. Vous pouvez décider de ne pas réélire un administrateur à la fin de son mandat. Vous pouvez également attirer l’attention du conseil d’administration sur le problème en le contactant. Il est possible que le conseil d’administration soit déjà informé du problème et tente de le résoudre. Vous devez également demander et examiner les documents constitutifs de votre association condominiale afin de comprendre la manière dont ils régissent le conseil d’administration et responsabilisent les membres. Vous pourriez également envisager de convoquer une assemblée des propriétaires afin de discuter du problème en tant que communauté ou de voter la destitution d’un administrateur.
La Loi de 1998 sur les condominiums (la Loi sur les condos) ne précise pas que les administrateurs y sont tenus, mais les associations condominiales peuvent adopter des règlements administratifs obligeant les administrateurs à se conformer à un code de déontologie. Les règlements peuvent notamment exiger que les administrateurs apposent leur signature pour s’engager à respecter le code de déontologie. Les associations condominiales qui adoptent un code de déontologie particulier définissent généralement le comportement des membres du conseil d’administration en ce qui concerne les assemblées, la confidentialité et la conduite. La Loi sur les condos indique également que les administrateurs doivent prendre des décisions qui servent au mieux les intérêts des propriétaires et qu’ils doivent faire preuve d’un certain degré de prudence. Concrètement, cela signifie qu’ils doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir honnêtement, en toute bonne foi, et avec le soin et la diligence dont ferait preuve une personne d’une prudence raisonnable.
Les documents constitutifs et la Loi de 1998 sur les condos définissent ce que les résidents des condominiums et les associations sont autorisés à faire. La Loi sur les condos et les documents ne peuvent pas être en contradiction, mais le cas échéant, la Loi sur les condos prévaut, puis la déclaration, les règlements administratifs et enfin les règles. La déclaration crée l’association condominiale et peut être considérée comme son acte de constitution. Les règlements administratifs précisent le fonctionnement de l’association. Les règles imposent des limites aux activités quotidiennes. Cliquez ici pour en savoir davantage.
Les associations condominiales sont tenues d’organiser des assemblées générales annuelles (AGA) pour informer les propriétaires sur des questions importantes telles que la situation financière de l’association, la gestion et les réparations ou rénovations majeures à venir. L’AGA permet également aux propriétaires de discuter et de voter sur les questions relatives à l’association condominiale. Communiquez avec votre conseil d’administration ou votre gestionnaire afin de porter le problème à leur attention. Cela peut inciter votre association condominiale à convoquer et à organiser l’AGA, ce qui pourrait suffire à résoudre le problème sans aucune autre démarche. Vous pouvez également solliciter une assemblée des propriétaires en demandant à votre conseil d'administration de la convoquer et de l’organiser pour discuter du problème.
La Loi de 1998 sur les condos est une loi de protection des consommateurs qui réglemente la vie des associations condominiales en Ontario. Les propriétaires de condominiums, les résidents et les associations doivent s’y conformer et les documents constitutifs des associations condominiales ne doivent pas la contredire. Cliquez ici pour en savoir davantage.
Pour modifier les règles d’une association condominiale, il faut d’abord prendre connaissance de ses documents constitutifs. Les points que vous souhaitez modifier sont‑ils mentionnés dans la déclaration, les règlements administratifs ou les règles ? En tout état de cause, les modifications apportées aux documents constitutifs devront être approuvées par la communauté. Informez votre conseil d’administration des changements que vous souhaitez apporter afin de savoir s’il y est favorable. Vous pouvez également convoquer une assemblée des propriétaires pour discuter de la question. Les propriétaires de condominiums et les associations peuvent également saisir le Tribunal si les documents constitutifs sont déraisonnables, incohérents ou s’ils n’ont pas été correctement mis en œuvre, à condition que les demandes concernent des nuisances telles que le bruit, les vibrations, la fumée, la lumière, les odeurs, le stationnement, les animaux domestiques, les véhicules, le harcèlement et autres.
Les associations condominiales organisent à la fois les assemblées des propriétaires et les réunions du conseil d’administration. La Loi de 1998 sur les condos comporte des exigences spécifiques visant à garantir la notification de la date et de l’objet de ces réunions aux personnes concernées. Cliquez ici pour en savoir davantage.
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