Financement

L’Office ontarien du secteur des condominiums fournit du soutien ainsi que plusieurs services essentiels qui permettent d’épauler les communautés condominiales dans chacune des régions de la province. Ces services comprennent :

Des renseignements simples, accessibles 24 heures par jour en français et en anglais sur notre site Web, visant à aider les membres de notre communauté condominiale à comprendre leurs droits et responsabilités généraux;
L’accès à des ressources en ligne comme des outils et des formulaires, ainsi que des étapes à suivre pour aider à résoudre des problèmes courants avant qu’ils ne se transforment en différend;
Des déclarations et des avis de changement faciles à utiliser qui permettent aux associations condominiales de déposer leurs déclarations et de mettre à jour des renseignements importants;
Le règlement – facile d’accès et économique – de différends en ligne, par le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums, premier tribunal canadien entièrement en ligne;
Une formation en ligne obligatoire pour les administrateurs de condominiums afin de les aider à comprendre leurs fonctions et leurs obligations juridiques;
Une base de données publique et consultable qui contient des renseignements sur chacune des associations condominiales qui se trouvent en Ontario.

Ces services sont bonifiés par le soutien de la très compétente équipe de services d’information de l’OOSC qui répond aux questions et qui offre, par téléphone ou par courriel, des lignes directrices quant aux questions complexes, et ce, en anglais et en français. De plus, l’OOSC s’efforce d’améliorer continuellement ses services en faisant usage de données pour déterminer les améliorations à apporter et mieux répondre aux besoins des communautés condominiales.

Quote-parts de l’OOSC

Toutes les associations condominiales sont tenues de verser les droits annuels à l’OOSC. Les droits ont été calculés en fonction de 1 $ par mois, par partie privative votante. Selon la Loi de 1998 sur les condominiums, le montant total des quote-parts pour chaque condominium doit être ajout aux dépenses communes. Les propriétaires de condominiums seront facturés en fonction du pourcentage de leurs contributions aux dépenses communes énoncées dans la déclaration de l’association condominiale.

Ces droits permettront de soutenir la prestation des services suivants par l’OOSC :

informations et ressources d’auto-assistance sur la vie en condominium
formation en ligne obligatoire pour les administrateurs de condominiums
outils et guides nécessaires à la résolution des problèmes courants relatifs aux condominiums
accès au Tribunal de l’Office ontarien du secteur des condominiums (TOOSC), un nouveau forum de règlement de différends dont la compétence exclusive lui permet de régler certains conflits ayant trait à la propriété condominiale
registre public contenant des informations relatives à toutes les associations condominiales en Ontario, pour une plus grande transparence

Droits d’utilisation du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums

L’OOSC administre le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC), un tribunal en ligne qui se consacre à aider les personnes à résoudre certains types de différends liés à la copropriété de manière pratique, rapide et abordable.

Pour accéder au service de règlement de différends du TASC, la personne qui remplit la requête (le « requérant ») doit payer un droit initial au moment du dépôt de la requête, ainsi qu’un droit distinct à chacune des étapes du processus du TASC (p. ex., étape 2 : Médiation, ou étape 3 : Décision du Tribunal). Ainsi, les requérants ne paient que pour les services dont ils ont besoin.

S’il y a plusieurs requérants, le requérant principal (habituellement la personne qui a entamé la procédure de dépôt) doit payer tous les droits d’utilisation du TASC.

Voici un aperçu des droits d’utilisation du TASC :

Droits de négociation guidée (25 $)

Les requérants paient ce droit pour déposer leur requête auprès du TASC. Si le TASC accepte la requête et le défendeur se joint au dossier, l’étape 1 : Négociation s’amorcera.

Le requérant peut faire passer le dossier à l’étape 2 : Médiation à tout moment de l’Étape 1 : Négociation en payant les frais de médiation.

Remarque : Si un défendant ne se joint pas au dossier, le TASC permettra au requérant de payer les frais d’arbitrage intérimaire et fera passer le dossier à l’étape 3 : Décision du Tribunal.

Étape 2 : Droits de résolution assistée (50 $) :

À l’étape 2 : Médiation, un médiateur du TASC se joindra au dossier et travaillera avec les différentes parties pour tenter de résoudre les différends en collaboration.

Si les utilisateurs ne parviennent pas à régler les problèmes à l’étape 2 : Médiation, le requérant peut faire passer le dossier à l’étape 3 : Décision du Tribunal, en payant les frais d’arbitrage intérimaire.

Étape 3 – Droits liés à la décision du Tribunal (125 $) :

À l’étape 3 : Décision du Tribunal, un membre du TASC tiendra une audience en ligne et rendra une ordonnance exécutoire qui règlera le différend.

Remarque : Les requérants qui déposent une requête relevant de l’exécution des accords de règlement n’ont que les frais d’arbitrage intérimaire à payer lorsqu’ils déposent leur requête puisque ces dossiers se rendent directement à l’étape 3 : Décision du Tribunal.

Lorsqu’on fait appel au TASC, le coût total dépend du moment de résolution du dossier :

Si un différend est résolu tôt, à l’étape 1 : Négociation, le coût total s’élèvera à seulement 25 $;
Si un différend est résolu à l’étape 2 avec l’aide d’un médiateur, le coût total s’élèvera à 75 $;
Si un différend est résolu à l’étape 3, le coût total s’élèvera à 200 $.

Recouvrement des droits d’utilisation du TASC

Les droits d’utilisation du TASC ne peuvent être recouvrés auprès d’une autre partie que lorsque l’entente conclue entre les parties stipule qu’il est possible de le faire, ou lorsque ce recouvrement fait partie d’une ordonnance émise par un membre du TASC.

Conformément aux Règles de procédure du TASC, si un différend n’est pas réglé par le biais d’un accord de règlement ou d’une ordonnance sur consentement et qu’un membre du TASC prend une décision définitive pour régler le différend, la partie qui n’a pas eu gain de cause devra généralement rembourser les droits d’utilisation du TASC de la partie ayant eu gain de cause, à moins que le membre du TASC n’en décide autrement.

Si, en général, le TASC n’ordonnera pas à une partie de rembourser à une autre partie les frais de justice ou les dépens, le TASC peut ordonner à une partie de rembourser à une autre partie la totalité ou une partie des dépens, y compris les dépens directement liés à un comportement déraisonnable, adopté à des fins illégitimes ou ayant occasionné un retard ou une dépense supplémentaire.

Remarque : Le TASC a élaboré une Directive de pratique qui donne des éclaircissements supplémentaires sur les critères que le TASC pourra considérer pour décider s’il convient d’adjuger les dépens, et si oui, quel montant de dépens adjuger.

Cliquez ici pour consulter la Directive de pratique du TASC : l’adjudication des dépens.

Remboursements

Les droits d’utilisation du TASC ne sont pas remboursables.