Que sont les certificats d’information?
Les certificats d’information sont des documents importants qui contiennent des informations clés sur une partie privative en revente et sur son association condominiale, et qui aident les acheteurs à prendre des décisions éclairées. Les acheteurs devraient les examiner avec leur conseiller juridique. Tout le monde peut faire une demande de certificat d’information, et les associations condominiales peuvent facturer jusqu’à 100 $, taxes en sus, pour les fournir dans un délai de 10 jours.
Que puis-je faire si mon association condominiale m’a facturé plus de 100 $ pour un certificat d’information?
Les associations condominiales fournissent parfois les certificats d’information dans un délai inférieur à 10 jours et facturent des frais supplémentaires pour ce service. Votre association est tenue, par la loi, de vous proposer une option à 100 $ pour obtenir votre certificat dans un délai de 10 jours.