Une association condominiale peut-elle interdire ou restreindre la consommation ou la culture de cannabis?
Oui, les associations condominiales peuvent adopter des règles de caractère raisonnable en matière de cannabis pour :
- promouvoir la sécurité et le bien-être des propriétaires;
- empêcher que soient gênés déraisonnablement l’usage et la jouissance par les résidents de leurs parties privatives et des parties communes.
Des exceptions peuvent être requises pour les adaptations liées au cannabis thérapeutique en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.