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Étape 3 : Solutions pour les propriétaires

Voici ce qu’il faut faire maintenant que vous avez défini votre problème.

1. Quel type de problème posent les documents?

La déclaration, les règlements administratifs et les règles constituent ensemble les documents constitutifs de votre association condominiale.


2. Contactez votre conseil de condo

Commencez par contacter le conseil d’administration et le gestionnaire de votre condo. Il se peut qu’ils soient d’accord pour modifier les documents constitutifs.

Dans le cas contraire, vous pouvez également demander l’avis d’un parajuriste ou d’un avocat titulaire d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario.

Vous pourriez envisager de contacter le Service de référence du Barreau, un service en ligne qui met les personnes en contact avec des avocats et des parajuristes titulaires d’un permis du Barreau. Ce service est gratuit et vous pouvez recevoir jusqu’à une demi‑heure de consultation gratuite.

L’Office ontarien du secteur des condominiums ne peut pas fournir de conseils juridiques.

Vous pouvez également envoyer une lettre type si vous n’êtes pas à l’aise pour parler à votre conseil d’administration ou si vous lui avez déjà parlé et que cela n’a pas abouti. Vous trouverez des modèles de lettres au bas de cette page. Veillez à conserver des copies de toutes les lettres que vous lui envoyez.

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Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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