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Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums

 

L’OOSC entreprendra bientôt une consultation au sujet des possibilités d’extension de la compétence du TASC. Vous trouverez prochainement sur notre site plus de précisions.

 

Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) est le premier tribunal entièrement en ligne de l’Ontario! Le TASC utilise un système de règlement des différends en ligne (RDL-TASC) pour aider les personnes à résoudre certains types de différends liés à la copropriété, de manière pratique, rapide et abordable.

Le TASC peut actuellement accepter des requêtes portant sur les dossiers de condominium, les animaux de compagnie, les véhicules, le stationnement et l’entreposage, et les accords de règlement.

Les services de résolution de différends en trois étapes du TASC sont offerts à un coût total de 200 $ (25 $ pour l’étape 1 – Négociation; 50 $ pour l’étape 2 – Médiation; et 125 $ pour l’étape 3 – Décision du Tribunal).