Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums
Le TASC peut actuellement accepter des requêtes portant sur les dossiers de condominium, les animaux de compagnie, les véhicules, le stationnement et l’entreposage, et les accords de règlement.
Les services de résolution de différends en trois étapes du TASC sont offerts à un coût total de 200 $ (25 $ pour l’étape 1 – Négociation; 50 $ pour l’étape 2 – Médiation; et 125 $ pour l’étape 3 – Décision du Tribunal).
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