Fumée et vapeur
Étape 3 : Solutions pour les propriétaires
Voici ce qu’il faut faire maintenant que vous avez défini votre problème.
Quel type de problème posent les documents ?
La déclaration, les règlements administratifs et les règles constituent ensemble les documents constitutifs de votre association condominiale. Ces documents peuvent poser trois types de problèmes principaux :
Ces documents forment une hiérarchie et doivent tous être compatibles entre eux ainsi qu’avec la Loi sur les condos. Certains doivent répondre à des critères du caractère raisonnable qui sont définis dans la Loi.
- Les documents constitutifs d’une association condominiale doivent être compatibles avec la Loi sur les condos.
- Les règlements administratifs d’une association condominiale doivent aussi être raisonnables et compatibles avec la déclaration et la Loi sur les condos.
- Les règles d’une association condominiale doivent aussi être raisonnables et compatibles avec la déclaration et les règlements administratifs ainsi qu’avec la Loi sur les condos.
These documents form a hierarchy and must all be consistent with each other as well as the Condo Act. Some have standards of reasonableness that are defined in the Act.
- A condo corporation’s governing documents must be consistent with the Condo Act.
- A condo’s by-laws must also be reasonable and consistent with the declaration and the Act.
- A condo’s rules must also be reasonable and consistent with both the declaration and by-laws and the Act.
La Loi sur les condos prévoit certaines étapes à suivre pour modifier la déclaration, les règlements administratifs ou les règles d’une association condominiale. Si ces étapes ne sont pas respectées, les modifications apportées aux documents constitutifs peuvent ne pas être valides ou applicables.
Contactez votre conseil de condo
Commencez par contacter le conseil d’administration et le gestionnaire de votre condo. Il se peut qu’ils soient d’accord pour modifier les documents constitutifs.
Dans le cas contraire, vous pouvez également demander l’avis d’un parajuriste ou d’un avocat titulaire d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario.
Vous pourriez envisager de contacter le Service de référence du Barreau, un service en ligne qui met les personnes en contact avec des avocats et des parajuristes titulaires d’un permis du Barreau. Ce service est gratuit et vous pouvez recevoir jusqu’à une demi‑heure de consultation gratuite.
L’Office ontarien du secteur des condominiums ne peut pas fournir de conseils juridiques.
Vous pouvez également envoyer une lettre type si vous n’êtes pas à l’aise pour parler à votre conseil d’administration ou si vous lui avez déjà parlé et que cela n’a pas abouti. Vous trouverez des modèles de lettres au bas de cette page. Veillez à conserver des copies de toutes les lettres que vous lui envoyez.