Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) est toujours ouvert et accessible, et les utilisateurs peuvent continuer à déposer de nouvelles demandes et à participer aux affaires en cours. 

Nous sommes au courant de la récente ordonnance prise en vertu du paragraphe 7.1(2) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, qui suspend les délais de prescription prévus par la législation provinciale (y compris la Loi de 1998 sur les condominiums) et donne au Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums le pouvoir discrétionnaire de suspendre les délais fixés dans ses règles de pratique.

Les utilisateurs des cas actifs du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums doivent suivre les instructions données par les membres du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums affectés à ces cas. Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums est conscient que la situation actuelle de la COVID-19 peut avoir un impact sur la disponibilité des utilisateurs. Si vous avez des inquiétudes quant au respect des délais dans votre cas, veuillez en faire part à votre médiateur, ou communiquer avec nous à l’adresse
CATinfo@condoauthorityontario.ca.
 

Bienvenue au premier tribunal intégralement en ligne du Canada! Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums, appelé aussi le TASC, est un tribunal en ligne qui aide à régler les différends liés à la vie en condominium en Ontario. Le TASC a mis au point un système de règlement des différends en ligne (RDL-TASC) pour aider les gens à régler leurs différends de manière pratique, rapide et économique, tout en encourageant les personnes à travailler ensemble dans des communautés condominiales harmonieuses. 

 

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Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC)

Processus du TASC

Ces renseignements décrivent le processus de règlement des différends du TASC et vous expliquent comment déposer une requête, comment vous joindre à un dossier et ce qui se passe à chacune des trois étapes du processus de règlement des différends.

Règles, politiques et guides du TASC

Les règles du TASC décrivent comment le TASC fonctionne et vous expliquent ce que vous devez savoir ou faire si vous êtes impliqué dans un dossier du TASC.

Membres du TASC

Les membres du TASC ont été nommés au Tribunal pour assurer la médiation ou tenir des audiences et rendre des décisions relatives aux requêtes. Cette page contient les biographies du président, des vice-présidents et des membres du TASC.