Bienvenue au premier tribunal intégralement en ligne du Canada! Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums, appelé aussi le TASC, est un tribunal en ligne qui aide à régler les différends liés à la vie en condominium en Ontario. Le TASC a mis au point un système de règlement des différends en ligne (RDL-TASC) pour aider les gens à régler leurs différends de manière pratique, rapide et économique, tout en encourageant les personnes à travailler ensemble dans des communautés condominiales harmonieuses.

 

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Vous souhaitez déposer une nouvelle requête auprès du TASC? Sélectionnez le type de requête que vous voulez déposer dans le menu déroulant ci-dessous, puis cliquez sur le bouton « Déposer une requête ».

 

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Si vous souhaitez accéder à un dossier existant du TASC ou à une requête en cours de traitement, cliquez sur le bouton « Accéder » ci-dessous.

 

Processus du TASC

Ces renseignements décrivent le processus de règlement des différends du TASC et vous expliquent comment déposer une requête, comment vous joindre à un dossier et ce qui se passe à chacune des trois étapes du processus de règlement des différends.

Règles, politiques et guides du TASC

Les règles du TASC décrivent comment le TASC fonctionne et vous expliquent ce que vous devez savoir ou faire si vous êtes impliqué dans un dossier du TASC.

Membres du TASC

Les membres du TASC ont été nommés au Tribunal pour assurer la médiation ou tenir des audiences et rendre des décisions relatives aux requêtes. Cette page contient les biographies du président, des vice-présidents et des membres du TASC.