Bienvenue sur le premier tribunal canadien intégralement en ligne! 

Qu’est-ce que c’est le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) ?

Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums, ou TASC, est un nouveau tribunal en ligne qui aide à régler les différends liés aux condominiums en Ontario. Le TASC a mis au point un système de règlement des différends en ligne (TASC-ODR) pour aider les gens à régler leurs différends de manière pratique, rapide et abordable, tout en encourageant tout le monde à travailler ensemble dans des communautés condominiales saines.

À compter du 1er novembre 2017, toute personne ayant un différend au sujet des dossiers d'une association condominiale en Ontario peut déposer une plainte au TASC. Les différends relatifs aux dossiers sont couverts par l'article 55 de la Loi de 1998 sur les condominiums.

Le processus du TASC

Ces renseignements sont destinés à aider les utilisateurs qui se préparent à soumettre ou à joindre une affaire au Tribunal. Ceux-ci décrivent la procédure du TASC, que faire avant de porter plainte, comment déposer une plainte ou joindre une affaire et les étapes suivantes.

Règles et politiques du TASC

Le TASC partage ses règles et politiques pour vous aider à comprendre comment le TASC et ses membres fonctionneront ainsi que ce que vous devez savoir si vous êtes impliqué dans un différend qui implique maintenant le Tribunal.

Membres du TASC

Les membres du TASC ont été nommés au Tribunal pour arbitrer ou entendre et décider des différends. Rencontrez le président, le vice-président et les 11 membres et lisez le message du président.

 

Veuillez prendre note du fait qu'en ce moment, vous pouvez uniquement déposer les demandes concernant des problèmes relatifs aux dossiers.

Joindre une affaire

Si vous avez été invité à joindre une affaire, vous devez enregistrer votre profil personnel pour y rejoindre

Accéder à une demande existante

Si vous souhaitez accéder à une application existante, connectez-vous avec votre profil personnel existant.