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Étape 3 : Décision du Tribunal

À l’étape 3 : Décision du Tribunal, un membre du TASC sera désigné pour instruire le dossier et rendre une décision. Chaque utilisateur aura la possibilité de présenter au membre des éléments de preuve et des arguments se rapportant à leur dossier. Le membre rendra ensuite une décision et rédigera une ordonnance définitive à laquelle les utilisateurs devront se conformer.

Étape 3 : Décision du Tribunal

Guide de l’utilisateur

En plus des informations ci-dessous, le TASC a élaboré un guide pour aider les utilisateurs à comprendre et à utiliser son système en ligne à l’étape 3 : Décision du Tribunal.

  • Accéder au Guide de l’utilisateur de l’étape 3 : Décision du Tribunal du TASC en cliquant ici.[WORD][PDF]

 

Processus de décision du Tribunal

À l’étape 3 : Décision du Tribunal, le membre du TASC tiendra une audience par le biais du système RDL-TASC.

Au cours de l’audience, le membre chargé du dossier demandera aux deux utilisateurs de présenter leurs éléments de preuve et leurs arguments en expliquant pourquoi le membre devrait rendre une décision en leur faveur. Les utilisateurs auront aussi la possibilité de présenter des témoins ayant des preuves ou des témoignages pertinents.

Le membre du TASC chargé du dossier contrôlera aussi comment et quand les utilisateurs peuvent échanger des messages et ajouter des documents dans le système en ligne. Les utilisateurs peuvent consulter l’onglet Calendrier à tout moment pour voir s’ils ont reçu la permission de faire quelque chose.

Une fois que les utilisateurs ont eu la possibilité raisonnable de fournir leurs éléments de preuve et leurs arguments, le membre du TASC rendra une décision définitive et exécutoire fondée sur les faits et sur la loi. Les utilisateurs recevront la décision du membre du TASC ainsi que les motifs à l’appui par le biais du système RDL-TASC.

Le processus de l’étape 3 sera adapté aux faits précis de votre dossier et le membre chargé de votre dossier vous donnera des instructions une fois qu’il s’y sera joint.

 

Confidentialité : offres de règlement et communications

Toute offre de règlement échangée entre les utilisateurs aux étapes de la Négociation et de la Médiation est confidentielle et ne peut être communiquée au membre du TASC à l’étape de la Décision du Tribunal. Cela permet aux utilisateurs d’agir librement aux étapes 1 et 2 pour tenter de résoudre les problèmes. Cela garantit également que le membre du TASC ne tient compte que des éléments de preuve et de la loi à l’étape 3, sans se laisser influencer par ce que les utilisateurs ont pu dire ou proposer aux étapes précédentes.

Étape 3 : Décision du Tribunal

Étape 3 : Décision du Tribunal : FAQ

Si vous n’avez pas respecté une échéance fixée pour ajouter un document ou un témoin, vous pouvez demander la permission d’ajouter un document ou un témoin tardivement au moyen de l’onglet Questions et demandes.

Si vous n’avez pas respecté l’échéance fixée pour faire autre chose (p. ex. publier un message), vous devriez envoyer un message au membre chargé de votre dossier dans un sujet libre de l’onglet Audience écrite.

À l’issue de l’étape de la Décision du Tribunal, le membre du TASC peut ordonner aux utilisateurs ce qui suit :

faire quelque chose ou cesser de faire quelque chose;
verser une somme à un autre utilisateur;
payer les coûts ou les dépenses engagés par un autre utilisateur;
payer les coûts dus au TASC.
Le membre peut également imposer à tout utilisateur toute autre mesure qu’il juge juste.

Vous recevrez la décision du membre du TASC ainsi que les motifs à l’appui par le biais du système RDL-TASC dès que le membre aura fini de la rédiger (généralement moins de 30 jours suivant la date de la fin de l’audience).

La décision du membre est définitive et exécutoire. Les Règles de procédure du TASC permettent la correction d’erreurs mineures (p. ex. erreur typographique), mais le TASC ne peut pas modifier l’issue d’un dossier une fois qu’une décision a été rendue. Les Règles de procédure du TASC permettent également à un utilisateur de demander au TASC de rouvrir un dossier si la décision a été rendue en l’absence de réponse ou de participation de l’utilisateur. Pour obtenir plus d’informations sur les options possibles, veuillez consulter notre page Après la fermeture du dossier.

Les décisions rendues par le TASC sont accessibles au public et sont publiées sur le site CanLII. Vous pouvez y consulter les décisions antérieures rendues par le TASC afin de mieux saisir ce dont tiendra compte le membre au cours de son jugement. Pour obtenir plus d’informations sur ce qui est publié par le TASC, veuillez consulter notre page Décisions du TASC.

Vous pouvez formuler une plainte au sujet d’un membre du TASC en suivant le processus énoncé dans la Politique sur les plaintes du public de l’OOSC qui est disponible sur notre site Web. Veuillez noter qu’il n’est pas possible de formuler une plainte pour demander de modifier l’issue de votre dossier.