Skip to Main Content

Étape 2 : Médiation

Lorsqu’un cas passe à l’étape 2 – Médiation, le cas sera assigné à un médiateur du TASC. Les médiateurs cat sont des experts en médiation et en résolution de litiges, et ils travailleront avec les utilisateurs pour essayer de résoudre les problèmes en litige.

Le processus de médiation peut être légèrement différent pour chaque cas. Le Médiateur décidera comment mener la Médiation et informera les Utilisateurs de ce qu’ils doivent faire lorsqu’ils se joindront à l’affaire.

Guide de l’utilisateur

Le TASC a élaboré un guide pour aider les utilisateurs à comprendre et à utiliser son système en ligne à l’étape 2 – Médiation.

  • Vous pouvez accéder au guide Étape 2 – Médiation du TASC ici. [WORD] [PDF]

 

Avez-vous une question?

Si vous avez une question au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

 

Rôle du médiateur

Les médiateurs du TASC peuvent faire de nombreuses choses pour aider à résoudre le cas, notamment :

  • Aider à clarifier les questions en litige
  • Aider les utilisateurs à comprendre leurs droits et responsabilités
  • Aider les utilisateurs à identifier les choses sur lesquelles ils peuvent s’entendre
  • Communiquer avec les Utilisateurs, ensemble ou séparément
  • Donner leur avis sur les arguments ou la position de chaque Utilisateur
  • Suggérer des règlements possibles aux utilisateurs

Propositions du médiateur

Une fois que le médiateur a eu l’occasion d’examiner le cas et d’entendre les utilisateurs, il utilise l’onglet Offres de règlement pour proposer des moyens possibles de résoudre les problèmes aux utilisateurs. Les utilisateurs peuvent examiner les propositions faites par le médiateur dans cet onglet et peuvent faire part de leurs réflexions au médiateur.

Contrairement à l’étape 1 – Négociation, pendant la médiation, seul le médiateur peut proposer des moyens de résoudre le différend.

Si les Utilisateurs peuvent accepter de résoudre les questions en litige, le Médiateur peut clore l’affaire de deux manières différentes :

  • en publiant une entente portant règlement, ou
  • En rendant une ordonnance sur consentement.

Il existe trois différences importantes entre les ententes portant règlement et les ordonnances sur consentement :

1. Ce qu’ils contiennent

Une entente portant règlement est une entente entre les parties, et elle peut comprendre tout ce qu’elles sont disposées à accepter.

Une ordonnance sur consentement est une ordonnance émise par le médiateur du TASC et ne peut inclure que des choses que le TASC a l’autorité légale d’ordonner aux utilisateurs de faire.

Parfois, le TASC n’a peut-être pas le pouvoir légal d’ordonner aux parties de faire les choses sur lesquelles elles sont prêtes à s’entendre. Dans ces cas, votre médiateur peut vous suggérer de régler votre cas au moyen d’une entente de règlement plutôt que d’une ordonnance sur consentement.

2. Que se passe-t-il si les Utilisateurs ne les suivent pas

Si une partie ne se conforme pas à une entente de règlement, l’autre partie peut déposer une autre plainte auprès du TASC pour demander une ordonnance qui l’oblige à se conformer.

Si une partie ne se conforme pas à une ordonnance sur consentement, une autre partie peut l’exécuter par l’entremise des tribunaux.

Cliquez ici pour plus d’informations sur ce qui se passe après votre dossier.

3. S’ils sont publiés

Les ententes de règlement sont privées et confidentielles et ne seront pas publiées par le TASC.

Les ordonnances sur consentement sont des ordonnances du Tribunal qui seront publiées et rendues publiques par le TASC.

Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur les décisions et les ordonnances du TASC.

Passage à l’étape 3 – Décision du Tribunal

Si les utilisateurs ne sont pas en mesure de résoudre les questions en litige avec l’aide du médiateur à l’étape 2 – Médiation, le médiateur permettra au(s) demandeur(s) de déplacer l’affaire à l’étape 3 – Décision du Tribunal.

Le ou les demandeurs peuvent déplacer l’affaire à l’étape 3 – Décision du Tribunal seulement après que le médiateur leur a donné la permission. Le demandeur principal doit payer les frais non remboursables de 125 $ pour faire passer l’affaire à l’étape 3 – Décision du Tribunal.

S’il y a plusieurs demandeurs, n’importe qui peut proposer de déplacer l’affaire à l’étape 3 – Décision du Tribunal sous l’onglet Questions et demandes. Si tous les autres demandeurs acceptent de faire avancer le dossier, le demandeur principal (la personne qui a déposé le dossier) peut payer les 125 $ pour faire avancer le dossier.

Une fois le paiement de l’étape 3 effectué, le médiateur préparera un résumé et une ordonnance à l’étape 2. Ce document résumera les questions en litige et peut inclure toute commande concernant les procédures que les utilisateurs doivent suivre à l’étape 3. Le résumé et l’ordonnance de l’étape 2 ne comprendront aucun renseignement privé ou confidentiel provenant de la médiation.

Étape 2 : Médiation

FAQ

Le ou les requérants peuvent faire passer le dossier à l’étape 3 – Décision du Tribunal, mais seulement quand le médiateur leur en a donné l’autorisation. Si vous voulez faire passer le dossier à l’étape 3 – Décision du Tribunal, vous devriez envoyer un message à votre médiateur au moyen de l’onglet Centre de messages.
Si le médiateur a autorisé le ou les requérants à passer à l’étape 3  Décision du Tribunal, le requérant dispose de 30 jours pour faire passer le dossier à cette étape. Un dossier qui ne passe pas à l’étape suivante dans les 30 jours sera fermé.Si le médiateur a autorisé le ou les requérants à passer à l’étape 3 – Décision du Tribunal, le requérant dispose de 30 jours pour faire passer le dossier à cette étape. Un dossier qui ne passe pas à l’étape suivante dans les 30 jours sera fermé.
Si un autre requérant ne participe pas activement au dossier, vous devriez communiquer avec lui. Étant donné qu’il ne participe pas au dossier, vous devrez essayer de communiquer avec lui hors ligne ou à l’extérieur du système RDL-TASC.
Si vous avez essayé de communiquer avec un requérant inactif et qu’il ne répond pas, veuillez communiquer avec le TASC par courriel à l’adresse CATinfo@condoauthorityontario.ca.