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Se joindre à un dossier

Si vous avez reçu un avis vous demandant de vous joindre à un dossier, vous devez vous joindre au dossier par le biais du système de règlement des différends en ligne du TASC (RDL-TASC). Si vous avez reçu un avis et que vous ne répondez pas, le requérant pourrait poursuivre sans vous et pourrait obtenir une ordonnance à votre encontre sans votre participation.

Êtes-vous prêt à vous joindre à un dossier? Cliquez ici après avoir lu les renseignements ci-dessous.

Guide de l’utilisateur

Le TASC a élaboré un guide pour aider les utilisateurs à joindre à un dossier dans le système de RDL-TASC.

  • Accédez au Guide se joindre à un dossier du TASC ici. [WORD] [PDF]

Avez-vous une question?

Si vous avez une question au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Se joindre à un dossier

Étapes pour se joindre à un dossier

Si vous êtes gestionnaire de condominium ou membre du conseil d’administration de l’association condominiale

Avant de faire quoi que ce soit, il faut d’abord déterminer qui se joindra au dossier. La personne qui se joindra au dossier devra être autorisée à agir au nom de l’association condominiale et elle devra avoir suffisamment d’informations sur les problèmes pour pouvoir participer au processus de règlement du différend.

Un administrateur ou un gestionnaire d’une association condominiale peut se joindre au dossier, ou un avocat ou un technicien juridique peut se joindre au nom de l’association condominiale.

Le TASC recommande fortement que les membres du conseil d’administration de l’association condominiale discutent entre eux et décident qui se joindra au dossier au nom de l’association condominiale.

Si vous êtes le propriétaire ou l’occupant d’une partie privative

Vous pouvez vous joindre au dossier vous-même ou demander à un avocat, à un technicien juridique ou à un autre représentant de s’y joindre en votre nom.

Vous devez d’abord vous connecter à un compte de l’OOSC existant ou bien créer un nouveau compte.

Une fois que vous vous êtes connecté, cliquez sur le bouton « Se joindre » sur la page du TASC.

Cliquer sur le bouton « Se joindre »

L’étape suivante consiste à indiquer quel rôle vous jouez dans le dossier.

Si vous êtes un avocat ou un parajuriste…

  • vous devez sélectionner « Moi-même ».

Si vous êtes un gestionnaire de condominium ou un administrateur…

  • vous devez sélectionner « Représentant d’une association condominiale (gestionnaire ou administrateur) ». Après avoir effectué cette sélection, il est très important de choisir la bonne association condominiale dans le menu déroulant qui apparaît. Après avoir sélectionné la bonne association condominiale, cliquez sur « Suivant ».
On vous demandera ensuite de fournir le code et la date inscrits sur l’avis.

Saisissez le code et la date tels qu’ils figurent sur l’avis et assurez-vous qu’il n’y a aucun espace supplémentaire. Chaque code est unique et peut être utilisé seulement une fois.

On vous demandera ensuite de confirmer les coordonnées du défendeur. L’information qui apparaît à l’écran a été fournie par le requérant lors du dépôt de la requête.

Vous devez confirmer l’adresse de courriel de l’association condominiale et indiquer l’adresse postale de l’association.

Si vous êtes le représentant, saisissez et confirmez vos propres coordonnée.

Une fois que vous confirmerez vos propres coordonnées, vous serez automatiquement ajouté au dossier et le dossier passera à l’étape1: négociation.

Remarque : Vous devez vous joindre au dossier une seule fois. Quand vous serez joint au dossier, vous pourrez accéder en vous connectant à votre compte sur le site Web de l’OOSC, en cliquant sur le menu déroulant du Tribunal, puis sur « Accéder à un dossier existant du tribunal ».

Se joindre à un dossier

FAQ

Oui. Un avocat ou un parajuriste peut vous représenter. Cette personne sera votre représentant.

Votre représentant doit être un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario (le Barreau) ou bien bénéficier d’une exemption accordée en vertu de la Loi sur le Barreau ou des Règlements administratifs du Barreau.

Les propriétaires et les occupants peuvent être représentés par :

  • Un ami ou un membre de la famille qui aide sans recevoir de frais; ou
  • un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario (le Barreau). (LSO).

Les associations condominiales doivent être représentées par l’une des personnes suivantes :

  • un membre du conseil d’administration de l’association condominiale;
  • le gestionnaire de l’association condominiale;
  • un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario (le Barreau). (LSO).
Les propriétaires et les occupants de logements n’ont pas besoin d’avoir des représentants, mais ils peuvent choisir d’inviter un représentant en tout temps.
Les associations condominiales doivent avoir un représentant. Les associations condominiales doivent être représentées par :
  • un membre du conseil d’administration de l’association condominiale;
  • le gestionnaire de l’association condominiale;
  • un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario (le Barreau). (LSO).
Si vous vous joignez au dossier afin de représenter une association condominiale, vous devez utiliser le compte qui est associé au profil de l’association condominiale de l’OOSC. Pour obtenir plus d’informations, veuillez consulter notre page Déposer une requête ou s’y joindre : administrateur ou gestionnaire.

Une fois que tout le monde se joint à l’affaire, celle-ci passera automatiquement à l’étape 1 – Négociation.

Si vous avez reçu un avis de requête et que vous pensez qu’il vous a été remis par erreur, veuillez  contacter le TASC dans les plus brefs délais en nous envoyant un email CATinfo@condoauthorityontario.ca.

Si le défendeur ne se joint pas au dossier, le dossier pourra progresser sans lui. Le TASC peut rendre une ordonnance sans la contribution ni la participation du défendeur.

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