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Se joindre à un dossier

Êtes-vous prêt à vous joindre à un dossier? Cliquez ici après avoir lu les renseignements ci-dessous.  

Si vous avez reçu un avis vous demandant de vous joindre à un dossier, vous devez vous joindre au dossier par le biais du système de règlement des différends en ligne du TASC (RDL-TASC).

Si vous avez reçu un avis et que vous ne répondez pas, le requérant pourrait poursuivre sans vous et pourrait obtenir une ordonnance à votre encontre sans votre participation.

Se joindre à un dossier

Étapes pour se joindre à un dossier

Étape 1 : Déterminer qui se joindra au dossier

Avant de faire quoi que ce soit, il faut d’abord déterminer qui se joindra au dossier au nom de l’association condominiale. Si cette question n’a pas encore fait l’objet d’une discussion, vous devriez en parler au conseil d’administration de l’association condominiale. La personne qui se joindra au dossier devra être autorisée à agir au nom du défendeur et devra avoir suffisamment d’informations sur les problèmes pour pouvoir participer au processus de règlement du différend.

Étape 2 : Créer un compte ou se connecter à un compte

Vous devez d’abord vous connecter à un compte de l’OOSC existant ou bien créer un nouveau compte.

Si vous n’avez pas encore de compte ou si vous avez besoin de vous connecter, cliquez sur le bouton « Connexion » en haut de la page.

Si vous créez un nouveau compte, pensez à bien vous rappeler votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.

Remarque importante:  Si vous êtes un gestionnaire de condominium ou un membre du conseil d’administration d’une association condominiale, vous devez utiliser le compte qui est associé au profil de l’association condominiale de l’OOSC. Pour obtenir plus d’informations, veuillez consulter notre page Déposer une requête ou s’y joindre : administrateur ou gestionnaire.

Étape 3 : Cliquer sur le bouton « Se joindre »

Une fois que vous vous êtes connecté, cliquez sur le bouton « Se joindre » sur la page du TASC.

Étape 4 : Indiquer quel est votre rôle

L’étape suivante consiste à indiquer quel rôle vous jouez dans le dossier.

  • Si vous êtes un avocat ou un parajuriste, vous devez sélectionner « Moi-même ».
  • Si vous êtes un gestionnaire de condominium ou un administrateur, vous devez sélectionner « Représentant d’une association condominiale (gestionnaire ou administrateur) ». Après avoir effectué cette sélection, il est très important de choisir la bonne association condominiale dans le menu déroulant qui apparaît. Après avoir sélectionné la bonne association condominiale, cliquez sur « Suivant ».

Étape 5 : Fournir le code et la date inscrits sur l’avis

On vous demandera ensuite de fournir le code et la date inscrits sur l’avis. Saisissez le code et la date tels qu’ils figurent sur l’avis et assurez-vous qu’il n’y a aucun espace supplémentaire. Chaque code est unique et peut être utilisé seulement une fois.

Étape 6 : Confirmer les coordonnées du défendeur

On vous demandera ensuite de confirmer les coordonnées du défendeur. L’information qui apparaît à l’écran a été fournie par le requérant lors du dépôt de la requête. Vous devez confirmer l’adresse de courriel de l’association condominiale et indiquer l’adresse postale de l’association.

Étape 7 : Fournir vos propres coordonnées

L’étape suivante consiste à donner des précisions au sujet du représentant. Si vous êtes le représentant, saisissez et confirmez vos propres coordonnées, et le système vous ajoutera automatiquement au dossier, puis fera passer le dossier à l’étape 1 : Négociation. Une fois que vous aurez confirmé vos propres coordonnées, vous serez automatiquement ajouté au dossier et le dossier passera à l’étape 1 : Négociation. Remarque : Vous devez vous joindre au dossier une seule fois. Quand vous vous serez joint au dossier, vous pourrez y accéder en vous connectant à votre compte sur le site Web de l’OOSC, en cliquant sur le menu déroulant du Tribunal, puis sur « Accéder à un dossier existant du tribunal ».

Après avoir confirmé les renseignements, on vous ajoutera automatiquement au dossier. Le dossier passera à l’étape 1 : Négociation quand tout le monde se sera joint au dossier.

Remarque : Vous ne devez vous joindre au dossier qu’une seule fois. Après avoir rejoint le dossier, vous pouvez accéder au dossier en ouvrant une session dans votre compte sur le site Web de l’OOSC, en cliquant sur le menu déroulant « Tribunal » et en cliquant sur « Accéder à un dossier existant du tribunal ».

Se joindre à un dossier

FAQs

Les associations condominiales doivent être représentées par l’une des personnes suivantes :

  • un membre du conseil d’administration de l’association condominiale;
  • le gestionnaire de l’association condominiale;
  • un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario (le Barreau). (LSO).

Oui. Un avocat ou un parajuriste peut vous représenter. Cette personne sera votre représentant.

Votre représentant doit être un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario (le Barreau) ou bien bénéficier d’une exemption accordée en vertu de la Loi sur le Barreau ou des Règlements administratifs du Barreau.

Votre représentant doit être un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario (le Barreau) ou bien bénéficier d’une exemption accordée en vertu de la Loi sur le Barreau ou des Règlements administratifs du Barreau.

Si vous vous joignez au dossier afin de représenter une association condominiale, vous devez utiliser le compte qui est associé au profil de l’association condominiale de l’OOSC. Pour obtenir plus d’informations, veuillez consulter notre page Déposer une requête ou s’y joindre : administrateur ou gestionnaire.

Une fois que vous ètes joint au dossier, le dossier passera immédiatement.

Si vous avez reçu un avis de requête et que vous pensez qu’il vous a été remis par erreur, veuillez contacter le TASC dans les plus brefs délais.

Si le défendeur ne se joint pas au dossier, le dossier pourra progresser sans lui. Le TASC peut rendre une ordonnance sans la contribution ni la participation du défendeur.