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Déposer une requête

Êtes-vous prêt à déposer une nouvelle requête? Cliquez ici après avoir lu les renseignements ci-dessous.

 

Guide de l’utilisateur

Le TASC a élaboré un guide pour aider les requérants à déposer leurs requêtes par l’intermédiaire du système RDL-TASC.

  • Vous pouvez accéder au guide Déposer une requête du TASC ici : [WORD] [PDF]

 

Avez-vous une question?

Si vous avez une question au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Déposer une requête

Étapes pour déposer une requête

Étape 1 : Commencer votre requête en ligne

Vous devez d’abord créer un nouveau compte de l’OOSC ou ouvrir une session dans votre compte existant.

Cliquez ici pour commencer le processus de requête.

Après avoir cliqué sur le bouton ci-dessus, veuillez simplement sélectionner votre type de requête à partir du menu déroulant, puis cliquez sur le bouton Déposer une requête. Cela vous acheminera vers une liste de contrôle interactive élaborée par le TASC pour aider les requérants à déposer leurs requêtes.

 

Étape 2 : Désigner le ou les requérants

On vous demandera ensuite de désigner le ou les requérants. On entend par « requérant » la partie qui dépose une requête. Les propriétaires, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent être des requérants.

Si vous déposez la requête pour vous-même, alors c’est vous qui êtes le requérant. Si vous déposez la requête au nom d’une autre personne (p. ex. si vous déposez une requête en tant qu’avocat ou parajuriste), alors c’est l’entité que vous représentez qui est le requérant.

Si vous déposez une requête concernant une disposition des documents constitutifs de votre association condominiale, vous pouvez la déposer vous-même ou conjointement avec d’autres requérants.

Si vous envisagez de déposer une requête avec deux ou plusieurs requérants, assurez-vous que les autres requérants sont prêts à participer à cette requête avant de les ajouter. Vous devez uniquement déposer une requête avec d’autres requérants si elle traite des mêmes problèmes. Si un autre requérant souhaite soulever différents problèmes, il pourrait être envisageable qu’il dépose sa propre requête séparément.

 

Étape 3. Nommer le(s) défendeur(s)

Ensuite, vous devez nommer le défendeur, c.-à-d. la personne contre laquelle vous déposez la demande. La personne devant être nommée comme défendeur dépend du type de demande que vous déposez.

Le propriétaire d’une partie privative ou un créancier hypothécaire peut déposer une demande contre toute combinaison des personnes suivantes :

  • Un ou plusieurs autres propriétaires des parties privatives;
  • Un ou plusieurs occupants d’une partie privative;
  • Leur association condominiale.

Une association condominiale peut déposer une demande contre toute combinaison des personnes suivantes :

  • Un ou plusieurs propriétaires de parties privatives;
  • Un ou plusieurs occupants d’une partie privative.

Voici quelques exemples :

  • Un requérant peut déposer une demande contre le propriétaire d’une autre partie privative et un occupant de la partie privative appartenant à ce propriétaire.
  • Un propriétaire d’une partie privative ou un créancier hypothécaire peut déposer une demande contre le propriétaire d’une autre partie privative et son association condominiale.
  • Une association condominiale peut déposer une demande contre deux propriétaires ou plus.

Le TASC ne peut pas accepter les demandes déposées contre un gestionnaire de condominiums ou un fournisseur de services de gestion.

Les gestionnaires de condominiums et les fournisseurs de services de gestion fournissent des services au nom des associations condominiales. Bien que vous ne puissiez pas déposer une demande contre l’un ou l’autre, le TASC peut trancher les différends concernant les actes d’un gestionnaire de condominiums ou d’un fournisseur de services de gestion entrepris au nom d’une association condominiale.

Si vous avez des préoccupations au sujet d’un gestionnaire de condominiums ou d’un fournisseur de services de gestion, vous pouvez consulter les informations publiées sur le site Web de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC). L’OORGC est chargé de délivrer des permis aux gestionnaires de condominiums et aux fournisseurs de services de gestion, et de régler les plaintes déposées contre eux.

Si vous déposez une demande concernant les documents de votre association condominiale…

  • Votre association condominiale sera généralement le défendeur.

Si vous déposez une demande concernant une nuisance (p. ex., bruit, odeur, fumée, vapeur, lumière ou vibrations) ou une disposition des documents directeurs de votre association condominiale concernant les animaux de compagnie, le stationnement et l’entreposage, les véhicules ou l’indemnisation (p. ex., la rétrofacturation)…

Si vous déposez une demande concernant le non-respect d’un règlement à l’amiable…

  • Les défendeurs doivent être les parties qui n’ont pas respecté le règlement à l’amiable. Si plus d’une partie ne s’y est pas conformée, vous pouvez indiquer plusieurs défendeurs.

 

Étape 4 : Désigner le ou les intervenants

Si vous déposez une requête concernant une disposition des documents constitutifs de votre association condominiale relative aux animaux de compagnie ou à d’autres animaux, au stationnement et aux entrepôts, aux véhicules ou à une indemnisation (p. ex. « rétrofacturation »), vous devez y désigner tous les intervenants.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la personne que vous devez désigner, vous devriez examiner le Guide du TASC à l’intention des défendeurs et des intervenants : Différends liés aux documents constitutifs.

 

Étape 5 : Décrire le problème

On vous demandera ensuite de décrire le problème. Le système RDL-TASC vous demandera d’abord de choisir dans une liste les problèmes que vous rencontrez, puis de donner des précisions. Cette information sera portée à la connaissance du TASC et de toutes les autres parties.

Il n’est pas nécessaire de décrire tout ce qui a été dit et fait avant le dépôt de la requête. Mettez plutôt l’accent sur les détails importants afin que le TASC et les autres utilisateurs comprennent la raison de la requête.

 

Étape 6 : Ajouter des documents (facultatif)

Au cours de cette étape, vous pouvez ajouter tout document ou fichier que vous pensez être utile dans votre dossier. Une fois que les autres utilisateurs se seront joints au dossier, ils pourront visualiser et télécharger ces fichiers.

Bien que cette étape soit facultative, vous voudrez peut-être téléverser une copie de tous les documents pertinents pour votre dossier.

Si vous déposez une requête concernant les dossiers de votre association condominiale…

  • Vous devriez ajouter une copie de votre demande de dossier (si vous avez une copie), ainsi qu’une copie des réponses que vous avez reçues.

Si vous déposez une requête concernant une disposition des documents constitutifs de votre association condominiale relative aux animaux de compagnie ou à d’autres animaux, des véhicules, du stationnement et des entrepôts ou d’une indemnisation (p. ex. « rétrofacturation »).

  • Vous devriez ajouter une copie des documents constitutifs de l’association condominiale (c.-à-d. la déclaration, les règlements administratifs et les règles).

Vous pourrez de nouveau téléverser des documents une fois que votre requête aura été acceptée par le TASC.

 

Étape 7 : Soumettre votre requête

Enfin, on vous demandera de confirmer les renseignements que vous avez saisis aux étapes 1 à 6. Si vous constatez une erreur, vous pouvez la corriger en revenant aux étapes correspondantes.

Si vous déposez une requête avec deux ou plusieurs requérants, chaque requérant doit se joindre à la requête et voter pour la déposer avant qu’elle puisse être déposée auprès du TASC. Une fois que tout le monde a voté en faveur du dépôt, le requérant principal (c.-à-d. le requérant ayant amorcé la requête) peut déposer la requête.

Vous devrez verser des frais de dépôt non remboursables de 25 $ pour déposer une requête auprès du TASC.

Une fois que vous aurez déposé votre requête, le TASC l’examinera.

  • Si votre requête contient tous les renseignements nécessaires, vous serez autorisé à la déposer et on vous demandera de remettre l’avis de requête aux autres utilisateurs.
  • Si le TASC a besoin d’autres renseignements, nous vous demanderons plus de précisions.

Déposer une requête

FAQ

Les propriétaires des parties privatives d’un condominium, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer une requête auprès du TASC. Certains types de dossiers peuvent avoir des exigences plus précises relatives à la personne qui peut déposer un dossier.
Les requérants peuvent déposer des requêtes concernant :

  • Problèmes liés aux dossiers
  • Dispositions des documents constitutifs d’une association condominiale qui traitent des thèmes suivants :
    • Les animaux de compagnie et les autres animaux;
    • Le stationnement et les entrepôts;
    • Les véhicules;
    • Une indemnisation (p. ex. rétrofacturation) liée aux thèmes ci-dessus.
  • Les problèmes liés à la conformité à un accord de règlement conclu dans le cadre d’un précédent dossier du TASC.

Cela est déterminé en vertu de l’article 1.36 de la Loi de 1998 sur les condominiums, qui précise que le TASC peut seulement accepter les requêtes touchant les différends qui sont décrits dans les règlements d’application de la Loi.

Pour déposer une requête auprès du TASC, il faut payer des frais de dépôt non remboursables de 25 $.
Le personnel du TASC examinera votre requête pour s’assurer qu’elle contient bien toutes les informations nécessaires.

Si le personnel du TASC a des questions au sujet de votre requête, il pourra vous demander des renseignements complémentaires; autrement, il acceptera votre requête.

Dans tous les cas, vous recevrez une notification par courriel vous indiquant les prochaines étapes à suivre (habituellement dans les jours ouvrables qui suivent).

Oui. Un avocat ou un parajuriste ou bien une autre personne peut déposer une requête en votre nom. Cette personne s’appelle un représentant. Les entreprises, les organisations et les associations condominiales doivent avoir recours à un représentant pour déposer un dossier.

Si votre représentant reçoit des honoraires pour déposer une requête en votre nom, il doit être un avocat ou parajuriste titulaire d’un permis délivré par le  Barreau de l’Ontario ou bien bénéficier d’une exemption accordée en vertu de la Loi sur le Barreau ou des Règlements administratifs du Barreau.

Vous n’avez pas besoin d’avoir un représentant si vous êtes le propriétaire ou l’occupant d’une partie privative individuelle d’un condominium (c.-à-d. non une entreprise).

Toutefois, les entités comme les entreprises et les associations condominiales doivent être représentées par l’une des personnes suivantes :

  • Un membre du conseil d’administration de l’association condominiale;
  • Le gestionnaire de l’association condominiale;
  • Un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario.
Si vous déposez une requête concernant une disposition des documents constitutifs de votre association condominiale, vous pouvez la déposer vous-même ou conjointement avec d’autres requérants.

Si vous envisagez de déposer une requête avec deux ou plusieurs requérants, assurez-vous que les autres requérants sont prêts à participer à cette requête avant de les ajouter. Vous devez uniquement déposer une requête avec d’autres requérants si elle traite des mêmes problèmes. Si un autre requérant souhaite soulever différents problèmes, il pourrait être envisageable qu’il dépose sa propre requête séparément.

Si vous déposez une requête concernant une disposition des documents constitutifs de votre association condominiale, vous pouvez la déposer contre plusieurs défendeurs.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la personne qui peut être désignée défendeur, vous devriez examiner le Guide du TASC à l’intention des défendeurs et des intervenants : Différends liés aux documents constitutifs.

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