Remettre l’avis
Une fois que le TASC a accepté votre requête, l’étape suivante consiste à remettre l’avis à tous les défendeurs (et à tous les intervenants, le cas échéant). L’avis informe les autres parties que vous avez déposé un dossier auprès du TASC et il contient les instructions nécessaires pour qu’ils puissent se joindre au dossier et amorcer le processus de résolution des différends.
C’est une étape très importante et le traitement de votre dossier ne peut pas commencer avant que le TASC sache que vous avez remis l’avis aux autres parties.
Guide de l’utilisateur
Le TASC a élaboré un guide pour aider les requérants à remettre des avis.
Étapes pour remettre un avis du TASC
Étape 1 : Télécharger l’avis
Une fois que le TASC a examiné et accepté votre requête, vous recevrez une notification par courriel. Vous devrez d’abord accéder à votre dossier dans le système RDL-TASC.
Une fois que vous avez accédé au dossier, vous pouvez télécharger l’avis.
Si votre requête implique plus d’un défendeur ou un intervenant, chaque avis doit être unique et fourni seulement à cette partie. Assurez-vous de télécharger chaque avis séparément.
Étape 2 : Remettre l’avis
Une fois que vous avez téléchargé l’avis, il faut le remettre. La façon de le remettre variera selon l’identité du destinataire. Vous pouvez remettre l’avis en utilisant les méthodes énoncées ci-dessous.
Si le destinataire est une association condominiale :
- en le donnant personnellement :
- à un membre du conseil d’administration de l’association condominiale;
- au gestionnaire du condominium.
- en l’envoyant par courrier ordinaire :
- à l’adresse aux fins de signification du condominium, telle qu’indiquée dans le registre public de l’OOSC;
- à l’adresse aux fins de signification du gestionnaire de condominium ou du fournisseur de services de gestion de condominiums, telle qu’indiquée dans le registre public de l’OOSC.
Si le destinataire est le propriétaire d’une partie privative :
- en le donnant personnellement :
- au propriétaire de la partie privative;
- un occupant ou résident adulte de la partie privative qui confirme que le propriétaire de la partie privative est également un occupant ou résident.
- en l’envoyant par courrier ordinaire :
- à l’adresse aux fins de signification du propriétaire de la partie privative, telle qu’indiquée dans le dossier des propriétaires et des créanciers hypothécaires du condominium;
- à l’adresse de la partie privative, si aucune adresse aux fins de signification n’est indiquée dans le dossier des propriétaires et des créanciers hypothécaires du condominium.
Si le destinataire est un occupant (c.-à-d. il habite dans la partie privative, mais il n’est pas le propriétaire) :
- en le donnant personnellement à l’occupant;
- en l’envoyant par courrier ordinaire à l’adresse de la partie privative.
Si vous avez fourni l’adresse courriel des destinataires, le système RDL-TASC leur enverra automatiquement un avis auxdites adresses courriel.
S’ils se joignent au dossier en utilisant la notification par courriel, c’est parfait! Toutefois, s’ils ne se joignent pas au dossier, vous devrez encore remettre l’avis en personne ou par courrier ordinaire, conformément aux règles de procédure du TASC.
C’est pourquoi nous vous conseillons de télécharger l’avis et d’en remettre une copie papier le plus tôt possible.
Étape 3 : Informer le TASC de la façon dont vous avez remis l’avis
Une fois que vous avez remis l’avis, vous devez vous reconnecter à votre dossier pour confirmer comment et quand vous lui avez remis l’avis, en cliquant sur le bouton « Confirmer la remise ».
Quand tout le monde se sera joint au dossier, le dossier passera automatiquement à l’étape 1 : Négociation.
Toutefois, si quelqu’un ne se joint pas au dossier, vous recevrez une notification avec des instructions sur la façon de procéder ensuite.