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Après la fermeture de votre requête

Une fois votre affaire fermée, il se peut que certaines questions demeurent non résolues. Par exemple, même si vous avez établi un accord de règlement ou que vous avez une ordonnance émise par le TASC, il se peut que l’autre utilisateur ne s’y soumette pas.

Selon la façon dont votre affaire a été fermée, vous avez différentes options à votre disposition. Cette page vous fournira quelques renseignements généraux à leur sujet. Si vous avez besoin de plus amples renseignements au sujet de votre affaire particulière, vous voudrez peut-être vous adresser à un avocat ou un technicien juridique pour connaître les options possibles. Le TASC ne peut vous prodiguer de conseils précis sur la marche à suivre une fois votre affaire fermée.

Après la fermeture de votre requête

Si l’autre utilisateur et vous avez résolu votre problème et reçu un accord de règlement, vous devez tous deux vous y conformer. Toutefois, si l’un des utilisateurs ne respecte pas l’accord établi, vous pouvez déposer une nouvelle requête auprès du TASC pour obtenir une ordonnance qui l’obligera à se conformer.
Si vous avez reçu une ordonnance, une décision ou une ordonnance sur consentement du TASC, les deux utilisateurs doivent s’y conformer. Toutefois, si l’un des utilisateurs ne respecte pas l’ordonnance, vous devrez peut-être prendre des mesures pour la mettre à exécution.

Pour en savoir plus, lisez la section ci-dessous portant sur l’exécution d’une ordonnance.

Si votre requête a été rejetée parce que vous avez raté une échéance ou que vous n’avez pas suivi les consignes du TASC, il est parfois possible de déposer une nouvelle requête. En effet, dans un tel cas, le TASC n’a pas encore rendu d’ordonnance ou de décision sur les questions soulevées.

Si votre requête a été rejetée parce que les problèmes en question vont au-delà de la compétence du TASC, vous souhaiterez peut-être obtenir des conseils juridiques avant de déposer une nouvelle requête.

L’exécution a lieu devant les tribunaux et non par le biais du TASC. Le TASC ne peut pas vous aider dans l’exécution d’une ordonnance reçue.

Vous devrez peut-être vous adresser à la Cour des petites créances ou à la Cour supérieure de justice pour obtenir de l’aide à cet égard. Depuis le 1er janvier 2010, la Cour des petites créances impose une limite monétaire de 25 000 $. Pour les montants supérieurs à 25 000 $, vous devrez présenter votre demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

La Cour des petites créances est une division de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Si vous souhaitez faire exécuter une ordonnance, nous vous recommandons d’abord de consulter le guide intitulé Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement, qui décrit les différentes procédures d’exécution disponibles à la Cour des petites créances.