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Après la fermeture du dossier

Une fois votre affaire fermée, il se peut que certaines questions demeurent non résolues. Par exemple, même si vous avez établi un accord de règlement ou que vous avez une ordonnance émise par le TASC, il se peut que l’autre utilisateur ne s’y soumette pas.

Selon la façon dont votre affaire a été fermée, vous avez différentes options à votre disposition. Cette page vous fournira quelques renseignements généraux à leur sujet. Si vous avez besoin de plus amples renseignements au sujet de votre affaire particulière, vous voudrez peut-être vous adresser à un avocat ou un technicien juridique pour connaître les options possibles. Le TASC ne peut vous prodiguer de conseils précis sur la marche à suivre une fois votre affaire fermée.

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Si l’autre utilisateur et vous avez résolu votre problème et reçu un accord de règlement, vous devez tous deux vous y conformer. Toutefois, si l’un des utilisateurs ne respecte pas l’accord établi, vous pouvez déposer une nouvelle requête auprès du TASC pour obtenir une ordonnance qui l’obligera à se conformer.
Si vous avez reçu une ordonnance, une décision ou une ordonnance sur consentement du TASC, les deux utilisateurs doivent s’y conformer. Toutefois, si l’un des utilisateurs ne respecte pas l’ordonnance, vous devrez peut-être prendre des mesures pour la mettre à exécution.

Pour en savoir plus, lisez la section ci-dessous portant sur l’exécution d’une ordonnance.

Si votre requête a été rejetée parce que vous avez raté une échéance ou que vous n’avez pas suivi les consignes du TASC, il est parfois possible de déposer une nouvelle requête. En effet, dans un tel cas, le TASC n’a pas encore rendu d’ordonnance ou de décision sur les questions soulevées.

Si votre requête a été rejetée parce que les problèmes en question vont au-delà de la compétence du TASC, vous souhaiterez peut-être obtenir des conseils juridiques avant de déposer une nouvelle requête.

Si votre dossier a été fermé parce que vous vous en êtes retiré, vous pouvez probablement le déposer de nouveau auprès du TASC. C’est parce que le TASC n’a pas rendu d’ordonnance ni de décision au sujet du différend que vous avez soulevé.
L’exécution a lieu devant les tribunaux et non par le biais du TASC. Le TASC ne peut pas vous aider dans l’exécution d’une ordonnance reçue.

Vous devrez peut-être vous adresser à la Cour des petites créances ou à la Cour supérieure de justice pour obtenir de l’aide à cet égard. Depuis le 1er janvier 2020, la Cour des petites créances impose une limite monétaire de 35 000 $. Pour les montants supérieurs à 35 000 $, vous devrez présenter votre demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

La Cour des petites créances est une division de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Si vous souhaitez faire exécuter une ordonnance, nous vous recommandons d’abord de consulter le guide intitulé Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement, qui décrit les différentes procédures d’exécution disponibles à la Cour des petites créances.

Si vous estimez que le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) a fait une erreur lors d’une ordonnance ou d’une décision, vous disposez de deux façons pour demander au tribunal de revoir cette ordonnance ou cette décision :

  1. Interjeter appel de la décision du TASC auprès de la Cour divisionnaire
  2. Déposer une demande de révision judiciaire de la décision du TASC auprès de la Cour divisionnaire.

Le dépôt d’un appel ou d’une demande de révision judiciaire peut être complexe, demander beaucoup de temps et être coûteux. Si vous songez à déposer une demande de révision judiciaire, vous auriez intérêt à demander des conseils d’un professionnel du droit.

Remarque : Cette page Web fournit des renseignements généraux sur ces deux procédures et sur la façon de demander la révision d’une décision. Elle ne doit pas être lue ni interprétée comme fournissant un avis juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, vous devriez consulter une personne autorisée par le Barreau de l’Ontario.

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Interjeter appel d’une décision du TASC

En vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums (la « Loi »), une partie à une affaire devant le TASC peut interjeter appel d’une décision ou d’une ordonnance émise par le TASC devant la Cour divisionnaire sur une question de droit en vertu de l’article 1.46(2) de la Loi.

Étant donné que la Loi stipule que vous ne pouvez interjeter appel que sur une question de droit, vous ne pouvez pas le faire simplement parce que vous n’aimez pas le résultat de votre cause. Vous n’aurez pas l’occasion de plaider à nouveau votre cause lors de l’appel. Votre appel doit plutôt porter sur une erreur que vous croyez que le TASC a faite en appliquant la loi ou un principe juridique dans votre cause (p. ex. si vous pensez que le TASC a mal interprété ou mal appliqué la loi).

Les appels doivent être déposés dans les 30 jours suivant la date de l’ordonnance ou de la décision, que vous pourrez trouver en haut ou en bas du document sur l’ordonnance ou la décision. Le TASC n’a pas la compétence de prolonger cette période.
Pour interjeter appel, vous devrez déposer un avis d’appel auprès de la Cour divisionnaire, qui est une division de la Cour supérieure de justice. La Cour a des règles que vous devrez suivre, y compris des règles au sujet des formulaires à utiliser, des délais à respecter et de la façon de livrer des documents.

Vous trouverez des renseignements sur la procédure d’appel, ainsi que des exemplaires des formulaires que vous devrez déposer pour interjeter appel sur le site Web du ministère du Procureur général. Vous devriez également consulter le Guide sur les appels interjetés devant la Cour divisionnaire du ministère du Procureur général.

Pour des demandes générales de renseignements par téléphone, vous pouvez appeler le ministère du Procureur général au 1 800 518-7901.

Au moment de déposer votre appel, on vous demandera peut-être de soumettre une copie du dossier de votre cause. Pour demander une copie du dossier de votre cause, vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse : catinfo@condoauthorityontario.ca.

Pour obtenir une transcription de toute partie d’une audience du TASC qui a eu lieu en dehors du système de règlement des différends en ligne du TASC, vous devrez communiquer avec un sténographe judiciaire certifié. Le TASC enverra le dossier de l’audience directement au sténographe judiciaire de votre choix. Les mesures afférentes au coût et à la livraison de la transcription sont établies entre vous et le sténographe judiciaire.

  • Les appels d’une décision ou d’une ordonnance du TASC ne peuvent être interjetés que sur une question de droit.
  • Si vous interjetez appel, vous devez vous conformer aux règles et aux procédures de la Cour divisionnaire.
  • Vous ne disposez que de 30 jours suivant la date de la décision pour déposer votre appel.

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Déposer une demande de révision judiciaire d’une décision du TASC

Une partie à une cause du TASC peut déposer une demande de révision judiciaire de la décision du TASC auprès de la Cour divisionnaire en vertu de la Loir sur la procédure de révision judiciaire (LPRJ).

Une révision judiciaire portera généralement sur le processus et les procédures suivis par le TASC pour tenir l’audience ou pour parvenir à sa décision (p. ex. si les utilisateurs n’ont pas eu l’occasion de présenter des preuves sur une question pertinente ou si le TASC a conclu qu’un événement s’est produit ou pas sans aucune preuve pour appuyer une telle conclusion).

En vertu de la LPRJ, le tribunal a l’autorité pour annuler une décision du TASC s’il décide que le TASC a fait une erreur de droit, a formulé une conclusion en l’absence de preuve ou lorsque le TASC a assumé ou exercé un pouvoir qui ne lui est pas accordé en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums.

Il n’y a aucun délai pour déposer une demande de révision judiciaire dans la LPRJ ni dans les Règles des procédures civiles. La Cour peut plutôt décider de rejeter une demande de révision judiciaire parce qu’elle a été retardée. Cela signifie que vous devriez agir rapidement si vous songez à déposer une demande de révision judiciaire.

En règle générale, il est préférable de déposer votre demande dans les 30 jours suivant la date de la décision du TASC.

Au moment de déposer une demande de révision judiciaire, on vous demandera peut-être de soumettre une copie du dossier de votre cause. Pour demander une copie du dossier de votre cause, vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse : catinfo@condoauthorityontario.ca.

Pour obtenir une transcription de toute partie d’une audience du TASC qui a eu lieu en dehors du système de règlement des différends en ligne du TASC, vous devrez communiquer avec un sténographe judiciaire certifié. Le TASC enverra le dossier de l’audience directement au sténographe judiciaire de votre choix. Les mesures afférentes au coût et à la livraison de la transcription sont établies entre vous et le sténographe judiciaire.

  • Le but d’une demande de révision judiciaire est de vous assurer que le TASC a respecté la loi en prenant sa décision et que toutes les parties ont eu une occasion équitable de participer à l’audience, et non pas de plaider à nouveau votre cause.
  • Si vous déposez une demande de révision judiciaire, vous devez vous conformer aux règles et aux procédures de la Cour divisionnaire.
  • Il n’y a aucun délai ferme pour déposer une demande de révision judiciaire, mais les demandes peuvent être rejetées si la Cour estime qu’elles sont déposées indûment en retard.