Si l’autre utilisateur et vous avez résolu votre problème et reçu un accord de règlement, vous devez tous deux vous y conformer. Toutefois, si l’un des utilisateurs ne respecte pas l’accord établi, vous pouvez déposer une nouvelle requête auprès du TASC pour obtenir une ordonnance qui l’obligera à se conformer.

Si vous avez reçu une ordonnance, une décision ou une ordonnance sur consentement du TASC, les deux utilisateurs doivent s’y conformer. Toutefois, si l’un des utilisateurs ne respecte pas l’ordonnance, vous devrez peut-être prendre des mesures pour la mettre à exécution.

Pour en savoir plus, lisez la section ci-dessous portant sur l’exécution d’une ordonnance.

Si votre requête a été rejetée parce que vous avez raté une échéance ou que vous n’avez pas suivi les consignes du TASC, il est parfois possible de déposer une nouvelle requête. En effet, dans un tel cas, le TASC n’a pas encore rendu d’ordonnance ou de décision sur les questions soulevées.

Si votre requête a été rejetée parce que les problèmes en question vont au-delà de la compétence du TASC, vous souhaiterez peut-être obtenir des conseils juridiques avant de déposer une nouvelle requête.

Si votre dossier a été fermé parce que vous vous en êtes retiré, vous pouvez probablement le déposer de nouveau auprès du TASC. C’est parce que le TASC n’a pas rendu d’ordonnance ni de décision au sujet du différend que vous avez soulevé.

L’exécution a lieu devant les tribunaux et non par le biais du TASC. Le TASC ne peut pas vous aider dans l’exécution d’une ordonnance reçue.

Vous devrez peut-être vous adresser à la Cour des petites créances ou à la Cour supérieure de justice pour obtenir de l’aide à cet égard. Depuis le 1er janvier 2020, la Cour des petites créances impose une limite monétaire de 35 000 $. Pour les montants supérieurs à 35 000 $, vous devrez présenter votre demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

La Cour des petites créances est une division de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Si vous souhaitez faire exécuter une ordonnance, nous vous recommandons d’abord de consulter le guide intitulé Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement, qui décrit les différentes procédures d’exécution disponibles à la Cour des petites créances.

Une partie à une cause du TASC peut déposer une demande de révision judiciaire de la décision du TASC auprès de la Cour divisionnaire en vertu de la Loir sur la procédure de révision judiciaire (LPRJ).

Une révision judiciaire portera généralement sur le processus et les procédures suivis par le TASC pour tenir l’audience ou pour parvenir à sa décision (p. ex. si les utilisateurs n’ont pas eu l’occasion de présenter des preuves sur une question pertinente ou si le TASC a conclu qu’un événement s’est produit ou pas sans aucune preuve pour appuyer une telle conclusion).

En vertu de la LPRJ, le tribunal a l’autorité pour annuler une décision du TASC s’il décide que le TASC a fait une erreur de droit, a formulé une conclusion en l’absence de preuve ou lorsque le TASC a assumé ou exercé un pouvoir qui ne lui est pas accordé en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums.

Il n’y a aucun délai pour déposer une demande de révision judiciaire dans la LPRJ ni dans les Règles des procédures civiles. La Cour peut plutôt décider de rejeter une demande de révision judiciaire parce qu’elle a été retardée. Cela signifie que vous devriez agir rapidement si vous songez à déposer une demande de révision judiciaire.

En règle générale, il est préférable de déposer votre demande dans les 30 jours suivant la date de la décision du TASC.

Au moment de déposer une demande de révision judiciaire, on vous demandera peut-être de soumettre une copie du dossier de votre cause. Pour demander une copie du dossier de votre cause, vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse : catinfo@condoauthorityontario.ca.

Pour obtenir une transcription de toute partie d’une audience du TASC qui a eu lieu en dehors du système de règlement des différends en ligne du TASC, vous devrez communiquer avec un sténographe judiciaire certifié. Le TASC enverra le dossier de l’audience directement au sténographe judiciaire de votre choix. Les mesures afférentes au coût et à la livraison de la transcription sont établies entre vous et le sténographe judiciaire.

• Le but d’une demande de révision judiciaire est de vous assurer que le TASC a respecté la loi en prenant sa décision et que toutes les parties ont eu une occasion équitable de participer à l’audience, et non pas de plaider à nouveau votre cause.
• Si vous déposez une demande de révision judiciaire, vous devez vous conformer aux règles et aux procédures de la Cour divisionnaire.
• Il n’y a aucun délai ferme pour déposer une demande de révision judiciaire, mais les demandes peuvent être rejetées si la Cour estime qu’elles sont déposées indûment en retard.