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Processus du TASC

Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) est un tribunal en ligne voué à la résolution des différends liés aux condominiums en Ontario.Le TASC a élaboré un système de règlement des différends en ligne (RDL-TASC) pour aider les gens à régler leurs différends rapidement et de façon pratique et abordable tout en encourageant tout le monde à collaborer dans de saines communautés de condominiums.

La compétence du TASC

Le TASC peut actuellement accepter les requêtes relatives aux différends suivants – cliquez sur chaque type de différend pour obtenir plus d’informations :

  1. Dossiers de condominium
  • Comprend les différends concernant les dossiers que les associations condominiales sont tenues de conserver en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums et que les propriétaires peuvent consulter.
  1. Animaux domestiques
  • Comprend les différends relatifs aux nuisances causées par des animaux domestiques.
  1. Véhicules
  • Comprend les différends relatifs aux voitures, aux motocyclettes, aux bicyclettes et aux autres véhicules.
  1. Stationnement et entreposage
  • Comprend les différends relatifs à l’utilisation des parcs de stationnement ou à l’entreposage de biens personnels dans une partie privative ou dans les parties communes de l’association.
  1. Accords de règlement
  • Comprend les différends relatifs au non-respect d’un accord de règlement d’une cause précédente du TASC.

Processus du TASC

Avant de déposer une requête

Avant de déposer une requête auprès du TASC, vous devriez lire la section des Étapes guidées pour des problèmes communs de l’OOSC concernant votre différend et essayer les solutions recommandées. Si vous avez essayé les solutions et vous voulez maintenant déposer une requête auprès du TASC, commencez par examiner les renseignements sur le dépôt d’une requête ici.

Le processus du TASC

Le processus de règlement de différends du TASC se compose de six étapes principales. Veuillez cliquer sur les étapes ci-dessous pour obtenir plus d’informations et consulter les guides de l’utilisateur et la FAQ.

1. Déposer une requête

À cette étape, vous devez nous indiquer qui est impliqué dans l’affaire et ce sur quoi elle porte.

2. Remettre l’avis

Une fois que vous aurez déposé vote requête, vous devrez remettre un avis aux autres utilisateurs afin qu’ils puissent se joindre au dossier.

3. Se joindre à un dossier

À cette étape, les autres utilisateurs se joindront au dossier. Une fois qu’ils s’y seront joints, le dossier passera automatiquement à l’étape 1 : Négociation.

4. Étape 1 – Négociation

À cette étape, les utilisateurs peuvent travailler ensemble pour essayer de régler eux-mêmes le différend.

5. Étape 2 – Médiation

À cette étape, un médiateur du TASC se joindra au dossier afin d’aider les utilisateurs à régler leur différend.

6. Étape 3 – Décision du Tribunal

À cette étape, un membre du TASC se joindra au dossier afin de rendre une décision qui devra être respectée par les utilisateurs.

Après la fermeture du dossier

Selon la manière dont votre différend a été résolu, plusieurs options peuvent être possibles. Vous pouvez en apprendre davantage sur vos options après la fermeture de votre dossier ici.