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Glossaire du TASC

Le présent glossaire donne une définition de certains termes couramment utilisés dans le processus de règlement des différends du TASC.

Accord de règlement :

Une entente conclue par les utilisateurs pour régler les problèmes faisant l’objet du différend et fermer le dossier. Les accords de règlement sont générés automatiquement lorsqu’un utilisateur accepte l’offre de règlement d’un autre utilisateur à l’étape 1 : Négociation et ils peuvent être émis par le médiateur à l’étape 2 : Médiation.

Assignation à comparaître :

Un document juridique créé par le TASC qui oblige un témoin à prendre part à l’audience ou à fournir des éléments de preuve.

Audience :

Le processus utilisé à l’étape 3 : Décision du Tribunal au cours duquel les utilisateurs formulent des arguments et présentent des éléments de preuve à l’appui de leur position à un membre du TASC. Le membre du TASC examinera ensuite les éléments de preuve et les arguments présentés par les utilisateurs, puis rendra une décision exécutoire.

Décision :

Les motifs à l’appui du jugement rendu par un membre du TASC. La décision est généralement communiquée avec une ordonnance après la fermeture d’un dossier à l’étape 3 : Décision du Tribunal.

Défendeur :

L’utilisateur (personne ou association condominiale) à l’encontre duquel le requérant dépose sa requête.

Demande :

Une demande particulière faite par un utilisateur au médiateur ou au membre. Les utilisateurs envoient des demandes au médiateur ou au membre au moyen de l’onglet Questions et demandes du système RDL-TASC. Les demandes et les réponses données par le membre sont visibles par tous les utilisateurs.

Document :

Un document écrit, une image, un enregistrement sonore ou tout autre fichier contenant des renseignements. Les utilisateurs peuvent ajouter des documents au cours des trois étapes du processus de règlement des différends du TASC.

Dossier :

L’instance devant le TASC qui se déroule en vertu de l’article 1.36 ou 1.47 de la Loi de 1998 sur les condominiums.

Jour :

Un jour civil (sauf indication contraire).

Médiateur :

Une personne qui est affectée à un dossier à l’étape 2 : Médiation pour aider les utilisateurs à envisager des façons de régler le différend sans recourir à une audience.

Membre :

Une personne qui est affectée à un dossier à l’étape 3 : Décision du Tribunal pour tenir une audience et rendre une décision.

Offre de règlement :

La proposition faite par un utilisateur pour régler le différend. Les utilisateurs peuvent échanger des offres de règlement à l’étape 1 : Négociation et peuvent mettre à jour leurs offres de règlement à tout moment.

Ordonnance :

Une directive juridique donnée par un médiateur ou un membre que chacun est tenu de suivre.

Ordonnance sur consentement :

Une ordonnance rendue par le TASC avec l’accord des parties. Les ordonnances sur consentement permettent généralement de régler tous les problèmes faisant l’objet du différend et de fermer le dossier.

Partie :

Le ou les requérants et le ou les défendeurs ou toute autre personne physique ou morale qui s’est vu accorder la qualité de partie par un membre du TASC.

Preuve :

Tout élément utilisé par l’utilisateur pour étayer son argument ou sa position. La preuve peut inclure des documents, des témoignages ou d’autres faits ou choses qui sont pertinents aux problèmes faisant l’objet du différend.

Propriétaire :

Une personne physique ou une personne morale qui possède une unité condominiale (p. ex. inscrite comme propriétaire de la propriété auprès d’un bureau d’enregistrement immobilier de l’Ontario).

Question :

Les questions posées par les utilisateurs au personnel du TASC au moyen de l’onglet Questions et demandes pour demander de l’aide ou des précisions. Les questions et les réponses peuvent seulement être vues par l’utilisateur qui a posé la question et ne peuvent pas être vues par le médiateur, le membre ou l’autre utilisateur.

RDL-TASC :

Le système de règlement des différends en ligne du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums.

Représentant :

Une personne agissant au nom d’un utilisateur dans le cadre d’un dossier.

Requérant :

L’utilisateur qui dépose une requête. Il peut s’agir du propriétaire ou du créancier hypothécaire d’une unité condominiale, ou bien d’une association condominiale.

Requête :

Une requête présentée au Tribunal en vertu de l’article 1.36 de la Loi de 1998 sur les condominiums en vue de régler un différend, ou en vertu de l’article 1.47 de la Loi concernant le règlement d’une requête.

Témoin :

Une personne qui détient des renseignements pertinents aux problèmes faisant l’objet du différend. Les utilisateurs peuvent proposer des témoins et décrire les éléments de preuve qu’ils apportent à l’étape 3 : Décision du Tribunal.

Utilisateur :

Le requérant, le défendeur et leurs représentants.