Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) est un tribunal en ligne voué à la résolution des différends liés aux condominiums en Ontario. Le TASC a élaboré un système de règlement des différends en ligne (RDL-TASC) pour aider les gens à régler leurs différends rapidement et de façon pratique et abordable tout en encourageant tous les propriétaires de condominiums à collaborer.

Avant de déposer une requête

Avant de déposer une requête, nous vous conseillons de lire tous les renseignements ci-dessous. Vous pouvez également cliquer ici pour en savoir plus sur les étapes à suivre pour déposer une requête par l’intermédiaire du système RDL-TASC.

Compétence du TASC

Le TASC peut actuellement accepter les demandes relatives aux différends suivants – cliquez sur chaque type de différend pour obtenir plus d’informations :

1. Dossiers de condominiums
   • Comprend des différends liés aux dossiers que les associations condominiales sont tenues de conserver en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums et auxquels les propriétaires ont un droit d’accès.
2. Conformité aux accords de règlement
   • Comprend des différends liés au non-respect d’un accord de règlement lié à une précédente cause du TASC.
3. Différends liés aux dispositions d’un document constitutif d’une association condominiale concernant les animaux domestiques, les véhicules, le stationnement et l’entreposage.
   • Comprend des différends liés au respect des dispositions, à la raisonnabilité et à la cohérence des dispositions et à la mise en œuvre adéquate ou non des dispositions.
4. Différends liés aux dispositions des documents constitutifs d’une association condominiale, aux nuisances, aux désagréments ou aux perturbations déraisonnables concernant le bruit, les odeurs, la lumière, les vibrations ou la fumée et la vapeur.
   • Comprend des différends liés à ces types de nuisances, de désagréments ou de perturbations déraisonnables, ainsi que des différends liés aux dispositions d’une association condominiale qui régissent ces types d’activités.
5. Différends concernant tout autre type de nuisance, de désagrément ou de perturbation visé par les dispositions des documents constitutifs de l’association condominiale.

• • Comprend des différends liés au respect des dispositions, à la raisonnabilité et à la cohérence des dispositions et à la mise en œuvre adéquate ou non des dispositions.

6. Différends à propos de dispositions des documents constitutifs d’une association condominiale concernant l’indemnisation ou le dédommagement en lien avec les n^os3, 4 et 5 ci-dessus.

 

Exigences en matière de compte

Vous devez disposer d’un compte personnel sur le site de l’Office ontarien du secteur des condominiums pour déposer une requête auprès du TASC ou vous joindre à une requête existante.
Si vous avez déjà un compte (par exemple, parce que vous en avez créé un pour accéder aux autres services de l’Office, comme le programme de formation en ligne des administrateurs), vous pouvez utiliser ce compte pour déposer votre requête ou vous joindre à une requête.

Vous n’avez pas de compte?

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