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Déposer une nouvelle requête

Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) est un tribunal en ligne voué à la résolution des différends liés aux condominiums en Ontario. Le TASC a élaboré un système de règlement des différends en ligne (RDL-TASC) pour aider les gens à régler leurs différends rapidement et de façon pratique et abordable tout en encourageant tous les propriétaires de condominiums à collaborer.

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Avant de déposer une requête

Avant de déposer une requête, nous vous conseillons de lire tous les renseignements ci-dessous. Vous pouvez également cliquer ici pour en savoir plus sur les étapes à suivre pour déposer une requête par l’intermédiaire du système RDL-TASC.

Compétence du TASC

Le TASC peut actuellement accepter les demandes relatives aux différends suivants – cliquez sur chaque type de différend pour obtenir plus d’informations :

1. Dossiers de condominium

  • Cette page explique les différends concernant les dossiers que les associations condominiales sont tenues de conserver en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums et que les propriétaires peuvent consulter.

2. Animaux domestiques

  • Cette page explique les différends relatifs aux nuisances causées par des animaux.

3. Véhicules

  • Cette page explique les différends concernant les voitures, les motocyclettes, les bicyclettes et les autres véhicules.

4. Stationnement et entreposage

  • Cette page explique les différends relatifs à l’utilisation des parcs de stationnement ou à l’entreposage de biens personnels dans une partie privative ou les parties communes de l’association.

5. Accords de règlement

  • Cette page explique les différends concernant le non-respect d’un accord de règlement d’une affaire précédente du TASC.

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Les différends qu’on dépose auprès du TASC sont visés par le Règlement de l’Ontario 179/17, qui fait partie de la Loi de 1998 sur les condominiums.

En effet, en raison des articles 1.36 et 1.47 de cette loi, on ne peut déposer de requête auprès du TASC que si le différend figure sur la liste ci-dessus.

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Exigences en matière de compte

Vous devez disposer d’un compte personnel sur le site de l’Office ontarien du secteur des condominiums pour déposer une requête auprès du TASC ou vous joindre à une requête existante.
Si vous avez déjà un compte (par exemple, parce que vous en avez créé un pour accéder aux autres services de l’Office, comme le programme de formation en ligne des administrateurs), vous pouvez utiliser ce compte pour déposer votre requête ou vous joindre à une requête.

Vous n’avez pas de compte?

Cliquez ici pour apprendre à créer un compte.