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Renseignements sur les décisions et les ordonnances du TASC

Les décisions et certaines ordonnances du TASC sont accessibles au public sans frais sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Vous pouvez lire les décisions et les ordonnances du TASC pour savoir sur quels types de causes le TASC tient audience et comment elles ont été résolues.

Vous pouvez accéder aux décisions et aux ordonnances du TASC ici.

Le TASC publie ce qui suit :

  • Décisions
    Les décisions sont des ordonnances ayant force exécutoire rendues par le TASC suite à une audience en ligne à l’étape 3 : Décision du Tribunal. Des décisions peuvent également être rendues dans d’autres circonstances (p. ex., lorsqu’il s’agit de statuer sur la demande d’un utilisateur).
  • Ordonnances sur consentement
    Les ordonnances sur consentement sont des ordonnances ayant force exécutoire rendues par le TASC lorsque les utilisateurs acceptent de régler un différend d’une manière permettant au TASC de rendre une ordonnance. Des ordonnances sur consentement peuvent être rendues soit à l’étape 2 (Médiation) ou à l’étape 3 (Décision du Tribunal).
  • Autres ordonnances
    Outre les décisions et les ordonnances sur consentement, le TASC publie également ce qui suit :

    • Toutes les ordonnances visant à rejeter une cause (p. ex., pour absence de compétence).
    • Les ordonnances de requête et de procédure qui, selon le TASC, traitent de questions substantielles ou qui sont dans l’intérêt public.

Veuillez noter que le TASC ne publie pas les accords de règlement ni la plupart des ordonnances de procédure (p. ex., les ordonnances visant à fermer un dossier après le retrait du requérant).

Les décisions et les ordonnances sur consentement du TASC ont force exécutoire, ce qui signifie que les utilisateurs sont tenus de les respecter. Si les utilisateurs ne les respectent pas, les autres utilisateurs peuvent les faire exécuter par l’intermédiaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Pour obtenir plus d’informations sur l’exécution d’une ordonnance, veuillez consulter notre page Web Après la fermeture de votre requête.

La protection des renseignements personnels

En général, conformément au principe de la transparence judiciaire énoncé à l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, le Tribunal n’anonymise pas les noms des utilisateurs, des représentants et des témoins qui comparaissent devant lui. Il ne restreint pas non plus l’accès du public à ses décisions, à ses ordonnances ou à ses dossiers judiciaires lorsqu’ils font partie du dossier d’instance.

Le Tribunal peut toutefois prendre des mesures, adopter des directives ou rendre des ordonnances en vue de protéger la confidentialité de renseignements personnels ou de restreindre l’accès du public à une décision, à une ordonnance ou à un dossier de nature judiciaire en vertu de la Règle de procédure 19 du Tribunal.

Autrement dit, n’importe qui peut demander au Tribunal de prendre des mesures, d’adopter des directives ou de rendre des ordonnances en vue de protéger la confidentialité de renseignements personnels en restreignant l’accès du public aux dossiers judiciaires ou en effaçant le nom des parties (ou toute autre information) soit des dossiers judiciaires soit d’une décision ou d’une ordonnance.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Guide de l’utilisateur du TASC : Confidentialité du Tribunal à la page intitulée Les règles et procédures, politiques et guides du TASC.