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Autres décisions et ordonnances relatives au TASC

D’autres entités juridiques, telles que la Cour supérieure de justice de l’Ontario, peuvent émettre une décision ou une ordonnance relative à une décision ou à une ordonnance antérieure du TASC. Le plus souvent, ces décisions ou ordonnances d’autres entités juridiques concerneront l’exécution ou l’appel d’une décision ou d’une ordonnance du TASC.

Lorsque le TASC est avisé de telles instances, vous pourrez trouver sur cette page Web un résumé de la décision ou de l’ordonnance complète et un lien vers celle-ci sur le site de CanLII.

Décisions

Gale contre Halton Condominium Corporation nº 61, 2020 ONSC 5896 (CanLII)

  • En vertu du paragraphe 1.46 (2) de la Loi sur les condos, une partie impliquée dans un dossier du TASC peut interjeter appel de la décision du TASC devant la Cour divisionnaire sur une question de droit. Halton Condominium Corporation nº 61 a interjeté appel de la décision du TASC dans Jack Gale contre Halton Condominium Corporation nº 61, 2019 ONCAT 46 (CanLII), en faisant valoir que le TASC avait mal appliqué la loi pour rendre sa décision. La Cour a conclu que le TASC n’avait commis aucune erreur de droit. Par conséquent, la décision du TASC a été confirmée et l’appel a été rejeté.

Tharani Holdings Inc. contre Metropolitan Toronto Condominium Corporation, 2020 ONSC 189 (CanLII)

  • Thanrani Holdings Inc. a demandé à la Cour supérieure de justice de faire respecter une ordonnance du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (Tharani Holdings Inc. contre Metropolitan Toronto Condominium Corporation nº 812, 2019 ONCAT 3 (CanLII)). Par conséquent, la Cour supérieure de justice a ordonné au Metropolitan Toronto Condominium Corporation nº 812 de payer 14 715 91 $ de frais à Tharani Holdings Inc. Cette décision montre combien il est important de respecter les ordonnances du TASC.