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Autres décisions et ordonnances relatives au TASC

D’autres entités juridiques, telles que la Cour supérieure de justice de l’Ontario, peuvent rendre une décision ou une ordonnance relative à une décision ou à une ordonnance rendue antérieurement par le TASC. Le plus souvent, ces décisions ou ces ordonnances rendues par d’autres entités juridiques concerneront l’exécution ou l’appel d’une décision ou d’une ordonnance du TASC.

Lorsque le TASC est avisé de telles instances, vous pourrez trouver sur cette page Web un résumé de la décision ou de l’ordonnance ainsi qu’un lien vers la version intégrale de la décision ou de l’ordonnance sur le site de CanLII.

Décisions

Peel Standard Condominium Corporation no 779 contre Rahman, 2021 ONSC 7113 (CanLII)

  • Le défendeur a déposé une requête en révision judiciaire de la décision du TASC rendue dans l’affaire Rahman contre Peel Standard Condominium Corporation no 779, 2021 ONCAT 13 auprès de la Cour divisionnaire. La Cour a rejeté la requête en révision judiciaire, car il existe un droit d’appel de la décision prévu par la loi (tel qu’énoncé à l’article 1.46 de la Loi de 1998 sur les condominiums) que le défendeur n’avait pas fait valoir, et parce que la Cour était d’avis qu’il n’existait pas de raisons exceptionnelles pour modifier la décision par le biais d’une révision judiciaire.

Kong contre Toronto Standard Condominium Corporation no 1959

  • Le requérant a interjeté appel de la décision du TASC auprès de la Cour divisionnaire, afin de classer l’affaire Kong contre Toronto Standard Condominium Corporation no 1959, 2021 ONCAT 18. Avec le consentement des parties, la Cour divisionnaire a ordonné que la décision du TASC soit annulée et que l’affaire soit renvoyée au TASC, afin de régler les questions en litige encore en suspens. La Cour divisionnaire précise que la Cour ne s’est pas prononcée sur l’interprétation faite par le TASC des paragraphes 1.36 (6) et (7) de la Loi de 1998 sur les condominiums dans la décision initiale du TASC.
  • Le TASC a depuis communiqué sa décision dans cette affaire : Kong contre Toronto Standard Condominium Corporation no 1959, 2021 ONCAT 96

Gale contre Halton Condominium Corporation no 61, 2020 ONSC 5896 (CanLII)

  • En vertu du paragraphe 1.46 (2) de la Loi sur les condos, une partie impliquée dans un dossier du TASC peut interjeter appel de la décision du TASC devant la Cour divisionnaire sur une question de droit. Halton Condominium Corporation nº 61 a interjeté appel de la décision du TASC dans l’affaire Jack Gale contre Halton Condominium Corporation no 61, 2019 ONCAT 46 (CanLII), en faisant valoir que le TASC avait mal appliqué la loi pour rendre sa décision. La Cour a conclu que le TASC n’avait commis aucune erreur de droit. Par conséquent, la décision du TASC a été confirmée et l’appel a été rejeté.

Tharani Holdings Inc. contre Metropolitan Toronto Condominium Corporation, 2020 ONSC 189 (CanLII)

  • Thanrani Holdings Inc. a demandé à la Cour supérieure de justice de faire respecter une ordonnance du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (Tharani Holdings Inc. contre Metropolitan Toronto Condominium Corporation nº 812, 2019 ONCAT 3 (CanLII)). Par conséquent, la Cour supérieure de justice a ordonné au Metropolitan Toronto Condominium Corporation nº 812 de payer 14 715, 91 $ de frais à Tharani Holdings Inc. Cette décision montre combien il est important de respecter les ordonnances du TASC.

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