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Politique sur les services en Français

Le Tribunal de l’Office du secteur des condominiums (TOSC) s’engage à fournir des services en français et en anglais. Tous les utilisateurs ou les membres du public peuvent communiquer avec le Tribunal et recevoir des services en français ou en anglais auprès de celui-ci. Bien que le Tribunal ne soit pas visé par la Loi sur les services en français, notre engagement à l’égard de la prestation de services en langue française favorise un meilleur accès à la justice pour les collectivités francophones de l’Ontario.

Politique sur les services en Français

Le Tribunal fournira des services de première ligne en français et en anglais. Cela comprend les publications, les formulaires, les avis, les règles, les politiques et toute communication liée à un dossier particulier. Le Tribunal s’emploiera activement à informer les utilisateurs de la disponibilité de services en français.
Le système en ligne du Tribunal (CAT-ODR) donnera aux utilisateurs le choix du français ou de l’anglais. Le requérant ou le défendeur choisit sa langue de préférence lorsqu’il commence à utiliser le système en ligne de règlement de différends. Les utilisateurs peuvent également demander une instance en langue française en communiquant directement avec le Tribunal.
Lorsqu’une instance est identifiée comme étant en langue française, les mesures suivantes doivent être prises :

Le dossier est attribué à un coordonnateur bilingue (personnel du Tribunal);
Les communications entre le Tribunal et l’utilisateur francophone doivent être rédigées en français, à moins que l’utilisateur n’en décide autrement;
Le Tribunal doit affecter un médiateur ou un membre bilingue pour réaliser l’instance (étape 2 ou 3).

Lors d’une instance verbale tenue par conférence téléphonique ou toute autre méthode où tous les utilisateurs peuvent parler et écouter en même temps, le Tribunal doit fournir un interprète français-anglais à tout utilisateur qui en a besoin pour participer à la conférence dans la langue officielle de son choix.
Dans une instance écrite (y compris le système en ligne), le Tribunal ne traduit généralement pas les documents, les messages ou les autres communications qui proviennent d’un utilisateur ou d’un représentant.

Un utilisateur peut demander au Tribunal de faire traduire de l’anglais au français (ou vice versa) tout document ou message écrit qu’il ne comprend pas. L’utilisateur doit faire une telle demande le plus rapidement possible pour éviter tout retard dans le processus. Le Tribunal peut ordonner la traduction des documents ou des messages par le Tribunal ou par un utilisateur s’il le juge nécessaire pour une audience équitable.

Lors d’une négociation (étape 1), un utilisateur peut demander de l’aide auprès du Tribunal lorsque la langue officielle utilisée par l’autre utilisateur n’est pas une langue qu’il comprend. Lors d’une médiation (étape 2), le médiateur bilingue désigné par le Tribunal peut aider à la traduction et aux communications au besoin.

À l’étape de la décision du Tribunal (étape 3), le membre affecté au dossier peut émettre les ordonnances ou les consignes particulières qu’il juge nécessaires pour une audience équitable, y compris concernant la manière dont les services d’interprétation ou de traduction seront fournis et la marche à suivre pour mener l’instance.

Les motifs et les décisions relatifs aux audiences menées entièrement ou partiellement en français seront émis par écrit en français et en anglais.
Toute question ou préoccupation portant sur la mise en application de la politique doit être adressée au président du Tribunal.