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Un résumé de l’information requise pour le rapport des associations condominiales et l’avis de changement

Pour des informations plus détaillées sur les rapports et les avis de modification des associations condominiales, veuillez consulter la Loi de 1998 sur les condominiums et le Règl. de l’Ontario 377.17

  Informations requises Rapport initial Rapport de transfert de pouvoirs Rapport transitoire Rapport annuel Avis de modifi-cation Registre public affiché
Date d’enregistrement du rapport/description au bureau d’enregistrement immobilier  
Raison sociale de l’association

attribuée par le registrateur en vertu du paragraphe 27(3) du Règl. de l’Ontario 49/01

Type d’association

·     Condominiums en propriété franche ou à bail et :

o    Standard

o    Parties communes

o    Terrain nu

o    Phases

 
Adresse aux fins de signification de l’association

 

Adresse courriel aux fins de signification  
Adresse municipale, le cas échéant, figurant dans le rapport  
Nombre total de parties privatives (ne s’applique pas aux associations de parties communes)
Nombre total de parties privatives avec droit de vote (ne s’applique pas aux associations de parties communes)
Nombre maximum de votes – pour associations de parties communes uniquement – (les paragr. 42(8), 49(1) et 51(1) et (6) ne s’appliquent pas)
Pour chaque administrateur de condominiums : nom et date d’entrée en vigueur de l’élection ou de la nomination

 

Nom et adresse aux fins de signification du gestionnaire de condominiums ou de l’entreprise de gestion sous contrat avec l’association condominiale
Dates de début et de fin d’exercice  
Nom du déclarant en date du dépôt du rapport Seulement si l’association n’a pas tenu de réunion de transfert des pouvoirs    
Date de l’assemblée destinée au transfert des pouvoirs, si celle-ci est tenue le 1er Janvier 2018 ou après          
Une déclaration quant à l’existence d’une ordonnance de la Cour supérieure de justice visant à nommer un inspecteur en vertu de l’art. 130 ou un administrateur en vertu de l’art. 131.     ✓          ✓

Si une ordonnance de la CSJ existe :

·   Nom/adresse commerciale de l’inspecteur ou de l’administrateur

·  Date de l’ordonnance de la CSJ

Date de la dernière assemblée générale annuelle      
Indication de l’envoi, par l’association, d’un avis aux fins d’enregistrement en vertu du paragraphe 122(1) ou 123(7) mettant fin à la gouvernance de l’immeuble en vertu de la Loi          
Indication de la vente, par l’association, de l’immeuble en conformité avec le paragraphe 124(3) de la Loi          
Indication de la réception, par l’association, d’un avis d’intention d’exproprier          
Indication de la présentation (ou de la réception d’un avis), par l’association, d’une demande en vertu du paragraphe 128(1) ou de tout autre recours juridique visant à obtenir une ordonnance en vertu du paragraphe 128(2) de la Loi          
Pour les associations condominiales à bail seulement, indication de la réception des avis écrits stipulés aux paragraphes 173(1) et (2) et/ou au paragraphe 174(1)(b), et du fait que l’association a remis un avis au bailleur indiqué au paragraphe 174(6) de la Loi.          
Ordonnances de conformité —– L’OOSC doit entrer les informations pour toute ordonnance de conformité délivrée à l’encontre de l’association