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Rapports

Aperçu

Toutes les associations condominiales sont tenues de déposer des rapports des associations condominiales auprès de l’OOSC. Les rapports contiennent des renseignements importants sur l’association condominiale.

Tous les rapports doivent être déposés auprès de l’OOSC en utilisant son système convivial de dépôt de rapports en ligne.

Types de rapports et échéances

Il existe quatre types différents de rapports. Les informations requises et les dates limites de dépôt pour chaque rapport sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 377/17, pris en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums (« la Loi »).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les différents types de rapports et les informations requises pour chacun, consultez l’aperçu suivant :

Pour plus de renseignements sur les dates limites de dépôt des différents types de rapports, consultez l’aperçu ci‑dessous :

Guide sur le dépôt des rapports d’associations condominiales

Le système de dépôt de rapports en ligne de l’OOSC est conçu pour faciliter le processus de dépôt de rapports. Pour toute question, veuillez consulter le Guide sur le dépôt des rapports d’associations condominiales et le paiement de quotes-parts à l’OOSC :

Factures

Après avoir produit votre rapport, vous verrez s’afficher la facture de votre association avec le montant des quotes-parts pour l’exercice 2019‑2020. Vous pouvez soit payer la facture en line (au moyen d’Interac en ligne ou d’une carte de crédit) ou en nous envoyant un chèque, un chèque certifié ou un mandat.

Remarque : L’OOSC a récemment annoncé un rajustement temporaire du montant des quotes-parts pour l’exercice 2019‑2020.

Cliquez ici pour plus de renseignements sur le rajustement temporaire.

Dépôt tardif

À partir du 1er avril 2018, l’OOSC imposera des frais de dépôt tardif de 200 $ pour chaque rapport tardif.

En plus des frais de dépôt tardif, les associations condominiales qui ne déposent pas leurs rapports pourraient recevoir une ordonnance de conformité à son encontre en vertu de l’article 134.1 de la Loi.

En vertu de l’article 23.1 de la Loi, toute association qui n’a pas déposé ses rapports ne pourra maintenir aucune instance devant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) ou toute autre cour de l’Ontario, à moins d’obtenir une autorisation de la cour.

Rapports

Prêt à déposer?

Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec l’OOSC, au numéro ci-dessous :

  • Local : 416-901-9356
  • Sans frais : 1-800-854-9014